LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

de dénonciation est exacte, aucun texte n'oblige le greffier à authentifier cette date ; Et attendu qu'ayant constaté que M.

DE VENTE SUR DEUX APPARTEMENTS DANS UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION ; QUE CES ACTES PRECISAIENT QUE M Y...

placement bénéficiant des avantages fiscaux de la loi du 4 août 1962, dite loi Malraux, grâce à l'acquisition, à la restauration et à la remise en état d'un appartement situé en secteur sauvegardé ; que l'acte

L... produit la copie intégrale de l'acte de naissance de M. P...

aucune volonté de transparence de la part de Madame X..., qui savait que cet acte n'interférerait pas avec les opérations de liquidation de la succession ; qu'en déduisant de la mention de ses enfants

été envoyés en possession de leur legs par ordonnance du 10 décembre 1999 ; que, se prévalant de quatre testaments olographes qui auraient été établis à son profit entre 1986 et 1993, Mme A... a, par acte

Y... une partie d'une parcelle agricole leur appartenant ; que, par acte du 1er août 2007, ils lui ont donné congé ; que, par acte du 12 décembre 2008, ils ont donné à bail la totalité de la parcelle à

..., qui en conteste le contenu, d'en rapporter la preuve contraire par les mêmes moyens et non par simples allégations et la production de photocopie de déclarations surchargées, non signées ni authentifiées

Ali X... ; que, par acte du 25 octobre 1983, celui-ci a cédé la promesse de vente aux époux Z..., moyennant le remboursement de l'indemnité d'immobilisation versée par son auteur lors de la signature de

A... qui la revendique ; qu'il n'est pas contesté que la SRM a acquis le bien immobilier [...] , par acte notarié du 30 septembre 2003 ; que cet acte a été légalement publié ; que le bien est grevé d'une

, par acte du 21 septembre 2006 et acte complémentaire du 22 décembre 2006, portant sur les lots 8, 13 et 14 du même ensemble immobilier, dit que la société Patrimoine Conseil du Centre serait reconnue

sous seing privé avec le seul engagement de faire des finitions avant la signature de l'acte authentique ; qu'il apparaît que les actes de vente passés entre les parties ne prévoient pas que la vente

K...) daté du 16 janvier 2018, - un extrait du registre des actes de l'Etat civil pour l'année 2018 n° 256 (acte de décès de T...

sous seing privé avec le seul engagement de faire des finitions avant la signature de l'acte authentique ; qu'il apparaît que les actes de vente passés entre les parties ne prévoient pas que la vente

du terme ; que le psychologue qui l'a examinée a relevé l'imprécision des références spatiales et temporelles et de la description des faits, en décalage avec son niveau intellectuel, un manque d'authenticité

sous seing privé avec le seul engagement de faire des finitions avant la signature de l'acte authentique ; qu'il apparaît que l'acte de vente passé entre les parties ne prévoit pas que la vente est faite

Le lundi 8 novembre 2021, ils ont déposé des requêtes en annulation d'actes et de pièces de la procédure.

sous seing privé avec le seul engagement de faire des finitions avant la signature de l'acte authentique ; qu'il apparaît que l'acte de vente passé entre les parties ne prévoit pas que la vente est faite

sous seing privé avec le seul engagement de faire des finitions avant la signature de l'acte authentique ; qu'il apparaît que l'acte de vente passé entre les parties ne prévoit pas que la vente est faite