Wan dit Robert, demeurant à Papeete, allée Pierre Loti, 3°/ de Monsieur Marcel A..., notaire à Papeete, (Polynésie française), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que la Commission technique d'orientation et de reclasssement professionnel

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (Poitiers, 11 mars 1998) rendu sur renvoi après cassation, que M.

Léonnet, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

ne pouvait échapper aux URSSAF, la Cour de cassation avait jugé le 14 mai 1998 que c'était à bon droit qu'une juridiction avait décidé que la loi du 23 janvier 1990 n'avait pas abrogé l'article 1er de

ne pouvait échapper aux URSSAF, la Cour de cassation avait jugé le 14 mai 1998 que c'était à bon droit qu'une juridiction avait décidé que la loi du 23 janvier 1990 n'avait pas abrogé l'article 1er

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans un document dénommé "décision à caractère normatif "n 1999-001 des 26-27 mars

Bayet, Bloch, Soulard conseillers de la chambre, Mmes Labrousse, Moreau conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

l'arrêt de le débouter de ses demandes ; Mais attendu que l'arrêt retient que la note d'information prévue par l'article L. 132-5-1 du code des assurances est nécessairement distincte des conditions générales

Les dossiers on été communiqués au procureur général.

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la société Bendix, les conclusions de

et indépendante du caractère connu ou peu connu de la marque du produit considéré ; que, même si s'agissant de " Mild Seven ", elle n'est pas distribuée en France dès lors que la publicité est faite sur

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Jean-Louis C..., Mme Marie-Ange C..., Mme Carol C..., M. Denis C..., M.

qu'aux termes de l'article 392 du Code des douanes, les détenteurs des marchandises prohibées sont réputés responsables de la fraude ; que cette présomption a un caractère absolu et ne peut être détruite

Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de Me Vuitton, avocat de M.

"est appelé normalement à être acquitté sur les revenus des biens imposables" ; qu'en énonçant dès lors que pour rechercher l'éventuel caractère confiscatoire de l'imposition de solidarité sur la fortune

Le dossier a été communiqué au procureur général.