R..., la cour d'appel a violé les articles précités, 3°/ qu'un acte d'information ne peut interrompre la prescription de l'action publique que s'il a trait à l'infraction à l'encontre de laquelle est

capital, entre le 29 août 1988 et le 12 novembre 1991, date de la plainte avec constitution de partie civile de Régine X..., épouse Y..., régularisée par le versement de la consignation dans le délai prescrit

; qu'en l'espèce, le juge s'est référé à des pièces communiquées par l'Administration, qui renvoient à des exercices prescrits ; que la motivation de l'ordonnance sur des faits afférents à des exercices

l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire

l'espèce ; que, de même, il est mal venu d'invoquer à cette fin l'article 802 du Code de procédure pénale, alors que celui-ci qui vise la protection de l'individu en cas de violation des formes prescrites

rendement qui était intégrée dans leur salaire mensuel de base sur les bulletins de paie et qu'un document récapitulatif précisant les modalités de calcul de la prime de rendement leur était remis chaque

le ramassage chaque semaine des tenues sales, leur lavage et repassage, leur remise à disposition la semaine suivante dans des casiers destinés à cet effet, alors, selon le moyen : 1°/ que constituent

AYANT DECLARE LORS DE LA DELIVRANCE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE QU'IL NE RECEVAIT PAS DE FONDS ; QU'EN REALITE, IL A IRREGULIEREMENT RECU LES CHEQUES BANCAIRES CONSTITUTIFS D'ACOMPTES REMIS PAR CERTAINS

, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, 5 ans d'interdiction d'émettre des chèques et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de

Barincou, conseiller, et Mme Dumont, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi,

exercices 1989 à 1993, s'appuyant forfaitairement sur le plafond de sécurité sociale et ayant retenu la moitié de ce plafond, soit une somme équivalente à 37,50 % du plafond de la sécurité sociale de chaque

d'économie mixte SERS ; que faute de dissimulation, la prescription a commencé à courir à compter de la présentation des comptes annuels et seuls les faits postérieurs au 16 avril 2005 ne sont pas prescrits

lors, s'agissant d'une opération délictueuse unique dans laquelle la dernière remise n'est pas intervenue mais demandée, le délai de prescription n'a pas couru, de sorte que les faits n'étaient pas prescrits

; Attendu que pour faire droit à celui-ci, le jugement, après avoir constaté que l'EPHAD de [...] était aussi compétent pour accueillir l'assurée que l'EPHAD [...] à [...], retient, eu égard à la précarité

au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours d'une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres ; en l'espèce, le tribunal

L'ABUS DE CONFIANCE, ET NON POINT UN RECEL DE LA LA SOMME INDIQUEE SUR LE CHEQUE, L'ACCEPTATION DU CHEQUE ETANT LE SEUL ACTE QUI PUISSE ENTRAINER UN TRANSFERT DE PROPRIETE, ET PAR SUITE LE DETOURNEMENT

qu'elle constitue une tentative de détournement de la prescription quinquennale applicable à sa demande principale de régularisation du paiement desdites cotisations ; qu'après avoir retenu qu'était prescrite

pour une hospitalisation, s'agissant d'un transport en un lieu distant de plus de 150 km, peut ne pas être subordonnée à l'accord préalable de la caisse en cas d'urgence attestée par le médecin prescripteur

société DS soutenait que la banque, qui était en mesure de constater annuellement le défaut de paiement du montant des dividendes devant lui revenir dans le cadre de l'exécution du plan, a laissé se prescrire

décembre 1989, p. 8, 5 et 6) ; "alors, d'une part, que c'est au prix d'une dénaturation des conclusions des demandeurs -qui se bornaient à suggérer un raisonnement par analogie avec les exigences prescrites