DE PREAVIS, AUX MOTIFS, D'UNE PART QUE, PAR SUITE DU RENOUVELLEMENT QUASI AUTOMATIQUE DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE CONSENTIS A L'INTERESSE, C'EST UN VERITABLE CONTRAT UNIQUE A DUREE INDETERMINEE

[M] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le contrat de travail à durée indéterminée signé par l'employeur et le salarié le 27 décembre 2011 était sans objet, d'avoir dit que le licenciement de

Force est pourtant d'observer : - qu'aucun témoin ne peut confirmer les propos de l'intéressé, de sorte que les circonstances de l'accident sont indéterminées ; - que le lien avec le travail n'est aucunement

main d'oeuvre étrangère ; que n'ayant pas été réembauché pour la saison 1997, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification des contrats saisonniers en un contrat à durée indéterminée

Faute de comporter la signature de l'une des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être considéré comme ayant été établi par écrit et, par suite, est réputé conclu pour une durée indéterminée.

fait qu'il ne lui versait pas la prime de précarité, refusait de revaloriser son salaire, d'appliquer justement la convention collective et de lui proposer par écrit un contrat de travail à durée indéterminée

15 et le 27 septembre 2004 ; que, soutenant que les tâches professionnelles accomplies au cours de cette période, sous l'autorité de la société, s'inscrivaient dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée

Z..., le juge a violé les articles 812 et 813 du nouveau Code de procédure civile et alors, en outre que dans le cas où le juge est saisi par requête pour rendre une ordonnance dans des circonstances qui

bénéfice d'une majoration de salaire pour dimanches et jours fériés que l'employeur, en application d'un protocole d'accord social du 21 juillet 2001, réservait aux personnels sous contrats à durée indéterminée

B...: que les prévenus ont produit dans le cadre de leur défense un contrat de remplacement « à durée indéterminée » passé entre M.

par la SARL Marie Amélie production ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée

du sinistre étaient indéterminées, ce dont il résultait que [N] [O] et [R] [D], ayant participé ensemble à une activité susceptible de provoquer un incendie, devaient être considérés comme ayant exercé

X...fait grief à l'arrêt de le débouter de cette demande ; Mais attendu que l'arrêt retient que la détermination des circonstances objectives de la survenance d'un accident constitue le préambule nécessaire

préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation Emmanuel X... pour avoir frauduleusement soustrait deux sacs contenant un lot de bijoux d'une valeur indéterminée

2007 par la société Bruno Y... qui a utilisé le titre emploi simplifié agricole ; que la relation de travail s'est poursuivie jusqu'au mois de mai 2008 ; que le 1er février 2009, un contrat à durée indéterminée

devenu caduc dès lors que l'employeur a signifié à la salariée l'impossibilité définitive pour la personne malade de reprendre son travail, que "le contrat en cours sera réputé en contrat à durée indéterminée

X... a été engagé par la société Brilou à compter du 10 mars 1992 en qualité de vendeur par contrat prévoyant que l'engagement était conclu "à titre temporaire pour une durée indéterminée qui ne pourra

Ce contrat n'a pas été conclu dans les circonstances énumérées par l'article L. 121-1-1 du Code du travail, il n'a donc pu être conclu pour une durée déterminée.

a saisi la juridiction prud'homale de demandes, dirigées contre celle-ci, tendant notamment à la requalification de ses engagements à durée déterminée successifs en un contrat de travail à durée indéterminée

, le jugement rendu le 1er février 2008 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper était à juste titre qualifié de jugement rendu en premier ressort, la circonstance qu'en cours de litige