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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
607940f29ba5988459c3fc01
10 juin 1971
10 juin 1971
D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE RIS-ORANGIS, DE PARCELLES DE TERRE LUI APPARTENANT, "D'AVOIR FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE SUR LA BASE DE LA VALEUR VENALE ATTRIBUEE AUX BIENS LORS D'UNE MUTATION
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO00035
6 janvier 2010
6 janvier 2010
X... a été nommé directeur du centre AFPA de Pau, classe 14, à compter du 15 octobre 2001 ; qu'au mois de décembre 2004, le salarié a émis le souhait d'une mutation dans une autre région pour un poste
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO01419
9 juillet 2008
9 juillet 2008
" ; - pour le club autorisé auquel il était lié par un contrat espoir, avec licence A sans cachet "mutation" ; - pour un autre club amateur avec cachet "mutation". 2.
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO00031
14 janvier 2009
14 janvier 2009
Mais attendu qu'André X..., « muté » de l'une à l'autre de deux sociétés du groupe NORBERT DENTRESSANGLE « en application de la clause de mobilité du contrat de travail » a vu son contrat se poursuivre
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ECLI:FR:CCASS:2022:CO10297
21 avril 2022
21 avril 2022
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'est due l'imposition aux droits de mutation à titre gratuit tant de la créance de la somme de 350.000 francs suisses au profit de madame [H] [Z] que de
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613721e0cd580146773f8619
21 juillet 1993
21 juillet 1993
X... a fait demander par son avocat des précisions sur "les modalités exactes et les raisons de cette mutation", et que leIE lui a répondu par ce qu'il qualifiait de "proposition de mutation" et lui a
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO02054
3 décembre 2008
3 décembre 2008
le 1er janvier 1985, il a été nommé agent technique 2e degré en 1986, agent technique principal hors classe en 1992 ; qu'en 1994, il est devenu adjoint du chef du groupe technique Nord ; qu'à compter
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO01350
16 juin 2009
16 juin 2009
du contrat dont la clause " relative à la mobilité ", qu'eu égard à cette clause le changement de poste d'Orly à celui de Garnier entrait dans les prévisions du contrat de travail, l'écart de distance
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6137237acd5801467740a4d5
14 juin 2000
14 juin 2000
X... et Sultana, engagés, le 28 janvier 1993, en qualité d'agents de prévention et sécurité par la société de Sécurité Grand Ouest et affectés à Louviers, ont refusé leur mutation à Evreux et ont saisi
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ECLI:FR:CCASS:2011:C200451
3 mars 2011
3 mars 2011
flotte de location de la société Tahiti yacht charter (la société), et assuré par une société aux droits de laquelle vient la société Generali assurances IARD (l'assureur), s'est échoué en 2003 et a été classé
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6137245ecd58014677414eec
20 avril 2005
20 avril 2005
X..., engagé le 15 septembre 1993 par la société Karlsbrau France, a été licencié pour motif économique à la suite de son refus d'une mutation géographique ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est
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6079d67d9ba5988459c5b764
22 janvier 1974
22 janvier 1974
SOCIETE DE L'ENREGISTREMENT PAR LE PREFET DE LA DECLARATION QU'ELLE ETAIT TENUE DE FAIRE PREALABLEMENT A L'EXPLOITATION DE LADITE OFFICINE; QUE CEPENDANT, DES LE 15 DECEMBRE 1968, UNE DECLARATION DE MUTATION
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61372111cd580146773f0b6c
20 décembre 1989
20 décembre 1989
pas justifié sa décision au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que si le contrat de travail litigieux prévoyait une clause
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6137209bcd580146773ec587
16 juillet 1987
16 juillet 1987
autorisé son licenciement est irrecevable si elle n'est pas dirigée contre le comité lui-même ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen, pris de la violation de l'article 50 des clauses
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6137228fcd580146773fe7ac
24 janvier 1996
24 janvier 1996
société Laboratoires Fandre en qualité de responsable de secteur et affectée en dernier lieu dans le Sud-Est de la France, a été licenciée pour motif économique le 2 mai 1990 après avoir refusé sa mutation
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO00458
13 mars 2013
13 mars 2013
unilatéralement la portée ; qu'il s'ensuit qu'une telle clause est nulle et de nul effet ; qu'en considérant que la clause de mobilité stipulée au contrat de travail de M.
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613724bfcd58014677418082
17 octobre 2006
17 octobre 2006
du code du travail ; Attendu que Mme X..., salariée de la société DAS qui l'employait en qualité de vendeuse a été licenciée pour faute grave par lettre du 25 octobre 2001, après avoir refusé sa mutation
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO00842
30 avril 2014
30 avril 2014
Ceci conformément à l'article 1 de votre contrat de travail prévoyant une clause de mobilité géographique.
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ECLI:FR:CCASS:2022:SO00177
9 février 2022
9 février 2022
de l'arrêt de travail, la société MDSP avait imposé à Mme [O] une modification de son lieu de travail ainsi que de ses horaires et jours de travail en invoquant la clause de mobilité et les clauses relatives
Source officiellesoc
613722c1cd5801467740116b
22 janvier 1997
22 janvier 1997
actuel de la procédure, la cour d'appel qui n'a pas précisé la nature de la demande incidente visée ni en quoi cette demande s'opposerait à l'octroi à la salariée du rappel de salaire correspondant au classement
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