AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société anonyme Petitjean, dont le siège social est à Bourg-en-Bresse

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

et les cautions et qu'il était en capacité de le faire, alors que le prêteur ne peut alors savoir si cet incident de paiement sera ou non régularisé, d'autant qu'en cas de prononcé abusif de la déchéance

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2022 Rejet non spécialement motivé M.

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2018 Cassation partielle M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par actes sous seing privé des 1er novembre 2006 et 1er février 2007, la société Inet

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2018 Rejet non spécialement motivé M.

; que la cour d'appel a constaté que la liste des clients et prospects concernés par la clause de non-concurrence n'avait pas été remise et visée par la salariée au moment de la rupture comme le prévoyait

du prix de cession, mais rien ne permet d'affirmer que le CHPM aurait accepté de modifier l'économie du contrat d'exclusivité, en y ajoutant une clause introduisant l'exigence d'une motivation en cas

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2016 Cassation partielle M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1799-1 du code civil ; Attendu que le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10389 F

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10755 F Pourvoi n° R 17-31.454

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2021 Rejet M.

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

n° U 17-31.733 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET

sans suite et qu'en l'état d'une révision du plan local d'urbanisme prévoyant son classement en zone boisée, le terrain était inconstructible à une date antérieure à la signature du compromis, et retenu