(devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-11, L. 1244-1 et D. 1242-1) ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive

d'autre part, que la cour d'appel a souverainement retenu, sans modifier les termes du litige, que les pièces produites par la société Mercialys ne permettaient d'établir ni la nature des travaux dont

O... comme directeur régional On Trade Junior Nord Est prévoyait en son article 4 « lieu de travail – clause de mobilité » le rattachement à l'établissement parisien mais aussi outre une clause de mobilité

L'avenant du 5 janvier 2004 ne prévoyait toutefois ni changement de convention collective ni modification des modalités de rémunération, stipulant au contraire formellement que « les autres éléments du

Y... produit en outre des attestations de ses collègues de travail, témoins de ses horaires quotidiens de travail ; que ces éléments fournis par le salarié suffisent à étayer sa demande de rappel d'heures

Biker ajoute que les travaux « se feront sous la surveillance de l'architecte du bailleur dont les honoraires et vacations resteront à la charge du preneur (.)

était convenu que le solde serait arrêté par la commission des honoraires de l'ordre ; que se prévalant d'une lettre du 4 février 2002 du président de la commission des honoraires, M.

demandé le retrait du permis de construire, un an après le terme prévu pour la réitération de la vente, non pas parce qu'elle n'était pas devenue propriétaire des terrains, mais en raison de la modification

13ème mois ont été maintenus ; les primes calculées sur les honoraires de location et de travaux relevaient d'un usage qui a été transmis avec les contrats de travail lors de la cession du cabinet Labbé

Par ailleurs, au regard de l'existence de la clause de mobilité contenue dans le contrat de travail dont M.

aux métiers de l'imprimerie dans le secteur d'activité d'héliogravure, des déficits de la société et du Groupe à l'origine du plan de sauvegarde prévoyant notamment la modification de contrats de travail

[R] [O] le fait qu'elle ne serait pas caractérisée au cas présent ; l'article L 1224-1 du code du travail dispose que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l&apos

X... a adressé le 27 novembre 2006 à son assureur, la société MACSF prévoyance (l'assureur), une déclaration d'arrêt de travail ; qu'après avoir été placé en incapacité totale définitive de travail le

de forfait, il en va autrement lorsque, d'une part, le contrat de travail fixe une rémunération forfaitaire, fait référence à l'horaire de travail en vigueur dans l'entreprise, lequel est affiché et,

semaine ou les semaines du mois, sauf pour les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L. 3121-25 (prévoyant la modulation du temps de travail) ; que cet

1997, date de prise d'effet de son contrat de travail initial conclu avec la SA EUREST, lequel contrat prévoyait une répartition des périodes travaillées dans l'année sur une durée minimale de travail

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, saisi par Mme X... d'une demande de modification des horaires du droit de visite et d'hébergement du père,

Samsic Propreté ne pouvait le modifier sans l'accord de la salariée ; Qu'en statuant ainsi, sans relever que le contrat stipulait que le travail s'exercerait exclusivement dans le lieu qu'il mentionnait

Z..., fixant librement ses horaires de travail, ce qui a conduit à un important conflit entre associés relevant du tribunal de commerce ; que M.

AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 122-14-3 du Code du travail qu'une modification du contrat de travail, prononcée à titre de sanction disciplinaire contre un salarié, ne peut lui être imposée ;