la valeur du terrain exproprié en considération de sa vocation future, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE

valeur du terrain exproprié en considération de sa vocation future, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE

opération de promotion immobilière portant sur les locaux dans lesquels elle exploitait son fonds de commerce ; qu'arguant de l'inexécution du mandat, la société Carrosserie Bertrand l'a résilié ; que se prévalant

Jean-Claude K..., domicilié [...]                                           , 19°/ à M.

M..., de sorte que la convention devait être annulée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 265-2 du Code civil.

n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres branches du moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

ladite clause rendait la clause inopposable à la société Logic instrument, sans examiner, comme l'y invitait pourtant la société Lauterbach, si la clause n'avait pas fait l'objet d'une acceptation tacite

Le loyer est révisable annuellement » ; que son article 17, relatif à la désignation des lieux, dispose par ailleurs : « la location, objet des présentes, portera donc sur 811 m² de Shon de locaux et 17

ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions visées à l'article L. 225-38 du code de commerce et conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration ne peuvent être annulées

net de 1 806 €)" ; que l'avenant du 18 novembre 2003 prévoyait une affiliation aux cotisations sociales obligatoires à Londres, emportait interdiction d'adhérer localement à aucun autre régime de prévoyance

déboute Mme X... de sa demande en annulation de la clause de non-concurrence et en paiement de rappels de salaire au titre des astreintes imposées, l'arrêt rendu le 29 janvier 2013, entre les parties,

Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen : CASSE ET ANNULE

pas de révision de la rétrocession de M.

titres exécutoires, lui demandant de payer au syndicat diverses sommes au titre de la location d'une partie de la halle ; que la société a assigné le syndicat et le trésorier aux fins d'obtenir l'annulation

Classement des personnels : Dans leur groupe, les personnels sont classés dans un emploi.

plaignant de ne pas avoir été payée de l'appel de fonds consécutif à la réalisation des fondations, la société LCA a assigné en paiement M. et Mme K... qui, reconventionnellement, ont sollicité l'annulation

en ressort qu'il était inutile de prévoir une clause de renégociation des conditions financières concernant cette dernière.

Q..., du chef de publication ou présentation de comptes annuels inexacts et M. R...

l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction au code de l'urbanisme ; "aux motifs que le tribunal administratif de Nice avait, par jugement du 21 juillet 2005, prononcé l'annulation

Keolis et la société KCM font grief à l'arrêt de constater la validité des accords conclus les 14 et 26 novembre 2008 entre la société Keolis, la société Goujeau et la société Metereau, d'annuler