rogatoires émises par la juridiction portugaise saisie des poursuites contre le meurtrier d'Alain Y... lesquelles ne sont parvenues au parquet de Colmar qu'en août 1997 ; qu'elle a soutenu dans ses conclusions

de la chose jugée réside dans le dispositif des jugements et non dans le dispositif des conclusions déposées par l'une des parties ; que pour décider que l'arrêt rendu le 21 février 1996 avait uniquement

de la chose jugée ; "alors, d'une part que, au cas où l'appel des prévenus est limité aux dispositions civiles du jugement, l'autorité de la chose jugée, qui s'attache aux dispositions pénales et les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

X..., les conclusions de M.

hiérarchique sur trois journalistes d'une part, et que M.

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 2003), que salarié de

El Hadi X... font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1 / que les conclusions des parties s'imposent avec la même force obligatoire que les conventions ; qu'en affirmant que la société et

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à sa réintégration dans ses anciennes fonctions et au versement de dommages-intérêts, alors, selon les moyens, d'une part, que, dans ses conclusions

[V], conseiller au cabinet du ministre du budget, sous l'autorité de M. [R] [J], directeur de cabinet à partir de juillet 2009. 5.

, que les juges du fond sont liés par les conclusions des parties ; qu'en l'espèce le point était de savoir si l'exploitation par M.

X..., les conclusions de M.

de Paris, domicilié bureau des droits de l'enfant, [Adresse 4], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

La cause de la fraude revendiquée par le SIP est ici la confusion des patrimoines des époux Q... avec de la SCI L'Abreuvoir, des parts de laquelle le service intimé entend voir dire que les appelants demeurent

selon le moyen, que dans des conclusions régulièrement signifiées le 11 janvier 1993, M.

Y..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié