nées de la liquidation judiciaire ou sur lesquelles la liquidation judiciaire exerce une influence juridique ; tel est évidemment le cas ici dès lors que la procédure influe sur le son de la vente d'un

Champlan (la SCI) une lettre pour lui faire connaître qu'il résiliait le bail commercial antérieurement consenti par cette dernière à la Sodistra ; qu'une ordonnance de référé a constaté la résiliation du contrat

; qu'ainsi, tant lors de la première procédure initiée en 2002 que lors de la présente procédure, les prétentions de la salariée liées à son contrat de travail étaient fondées sur l'article 34 de la convention

Faits et procédure 1.

nées ou à naître, fondement même de toute transaction, puisqu'en l'espèce, la créance du transporteur est liée à l'ouverture de la procédure collective et qu'ensuite, l'action directe qui lui est accordée

Vallée de la Loue et des trois Plateaux de la Loue (la SEM), laquelle a, dans le même acte, consenti au profit de la société Centrest une délégation des loyers dus par la société Rivex au titre d'un contrat

de ces dispositions que la convention collective des VRP doit s'appliquer aux contrats de travail conclus entre les employeurs et les représentants de commerce et qu'elle s'impose aux rapports nés de

X... parce qu'elle a fait l'objet d'une déclaration de créance, sans s'interroger sur la date à laquelle le contrat conclu par la société Nofrayane et par M.

[C] (l'avocat) la défense de ses intérêts dans une procédure de vente par adjudication d'un bien immobilier dépendant de la procédure collective, dont la mise à prix a été fixée par un arrêt d'une cour

l'employeur soutient, à titre principal, qu'il n'avait pas à respecter la procédure disciplinaire préalable à la sanction et, à titre subsidiaire, que l'article 33 de la convention collective du 15 mars

prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société

collective ; que ce créancier et sa créance ne figuraient pas non plus au plan de continuation arrêté ; qu'en statuant néanmoins sur le bien-fondé de cette créance, étrangère à la procédure collective

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

ces conditions, dans le cadre de la présente procédure, que l'objet d'une admission de plein droit ; que cependant, l'arrêt du 5 avril 2011 a ouvert une nouvelle procédure collective avec

collective de M.

Faits et procédure 2.

de ces dispositions que la convention collective des VRP doit s'appliquer aux contrats de travail conclus entre les employeurs et les représentants de commerce et qu'elle s'impose aux rapports nés de

collective quelle que soit leur activité ; que la date de cessation de l'activité professionnelle indépendante est indifférente car à compter du 1er janvier 2006, une procédure collective de redressement

collective, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que la créance d'indemnité de procédure, certes postérieure à cette ouverture, ne pouvait être née pour les besoins du déroulement de la procédure

Le contrat de travail était soumis à la convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988 et contenait une convention de forfait en jours. 3.