Pour prononcer la requalification des contrats de travail à durée déterminée conclus entre le salarié et la société en un contrat à durée indéterminée à temps plein pour la période du 16 janvier 2010 au

de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, AUX MOTIFS QUE le contrat de travail à durée indéterminée conclu avec la société Solving France, rompu le 10 septembre 2007, a été

à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée, ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant

. ; que des difficultés étant nées pour la liquidation de la succession, un tribunal a constaté l'inexistence du contrat de travail conclu entre Anne-Marie X...et M.

B...d'octobre 2005 à avril 2006 au travers de vingt-trois contrats successifs, M. C...de décembre 2005 à avril 2006 au travers de dix-sept contrats successifs, de même que MM.

Les différents types de contrats sont conclus selon les dispositions du code du travail ils sont à durée indéterminée ou à durée déterminée, / 5,4.1 Les contrats sont de façon générale conclus pour une

de fautes contractuelles commises par ce dernier dans l'exécution des contrats portant sur les projets de tournage des films intitulés " Le Labyrinthe ", " Une Affaire d'Etat " et " La Demoiselle d'Honneur

à durée indéterminée ; qu'un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire sans avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement

, le 23 décembre 1985, divers contrats à durée indéterminée régis par le règlement n° 123/85 du 12 décembre 1984 de la Commission des Communautés européennes et aux termes desquels la SOGEC devait distribuer

; que l'article 4 stipule que le contrat est conclu pour l'année culturale 2012/2013, soit une durée d'environ 12 mois pour se terminer après l'enlèvement des récoltes en 2013. (…)

, d'autre part, le contrat d'approvisionnement conclu pour une durée de 6 ans, s'était exécuté pendant 68 mois ; que sa nullité ne pouvait par suite produire effet que pour la période de 4 mois restant

de son contrat. » ; qu'il ne peut en effet être déduit du fait que la mission du mandataire portait sur la conclusion d'un contrat de joueur pour 4 saisons que la durée dudit contrat au sens de l'article

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Monsieur X... a été engagé entre 1989 et 2007 dans le cadre de 44 contrats à durée déterminée successifs par l'AFT Formation continue, entre 1989 et

de travail écrit a été conclu le 15 septembre 1992 pour une durée indéterminée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande dirigée contre les sociétés Universal Sodexho, devenue Sodexo Amecaa

d'usage en contrat à durée indéterminée : en vertu des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1242-12 du code du travail, un contrat à durée déterminée, qui ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir

; qu'en 2009, sur les 20 entrées comptabilisées, on note 6 stagiaires, 7 contrats de professionnalisation, 4 apprentis, 1 ingénieur, 1 secrétaire en contrat à durée déterminée et 1 seul contrat à durée

. / Il convient de constater qu'aucun des contrats à durée déterminée ne mentionne qu'il a été conclu dans le cadre d'un usage constant, si bien que le défaut de motif de recours doit conduire, par infirmation

TTC ; - contrat n° 42439642 du 26 janvier 2003 : somme restant due 83.720,00 euros TTC ; que la somme réclamée au titre du contrat n° 021 B 855 (1.000,00 euros TTC) n'est pas contestée ; Que, sur le contrat

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Angelo X... a été engagé, le 23 septembre 1981 par la société SBTP en qualité de conducteur de travaux ; que son contrat

CONCLU POUR UNE DUREE DETERMINEE ET COMPORTANT DES PRESTATIONS SUCCESSIVES, OUVRE DROIT AU PROFIT DE LA PARTIE QUI SOUFFRE DE LA RUPTURE, A DES DOMMAGES ET INTERETS CORRESPONDANT A SON PREJUDICE ;