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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200450
12 mars 2009
Mais l'absence de réglementation nationale à l'époque des faits n'est pas une cause exonératoire car une entreprise industrielle de l'importance et de la dimension de la Société AUBERT et DUVAL doit nécessairement
ECLI:FR:CCASS:2009:C200452
ECLI:FR:CCASS:2009:C200453
ECLI:FR:CCASS:2009:C200454
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10429
10 avril 2019
par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; que satisfait à ces conditions la convention
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10038
16 janvier 2019
L'article 28 de la convention collective des ingénieurs et cadres des industries de la métallurgie stipule que l'employeur peut se décharger de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence
ECLI:FR:CCASS:2009:C200451
caisse en application de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale, et dont l'employeur peut demander la communication, que la production de cette pièce médicale ne peut être exigée que dans le cadre
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01620
9 octobre 2013
X... au motif que celles-ci s'inscrivaient dans le cadre d'un litige relatif à l'inexécution éventuelle d'un contrat de collaboration alors que la décision du bâtonnier était susceptible d'appel, la cour
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02016
14 septembre 2017
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