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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00776
15 mai 2019
collective des ingénieurs, assimilés et cadres des entreprises de travaux publics, après avoir pourtant constaté que la couverture retraite ne figure dans aucune stipulation de cette convention collective
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01576
23 septembre 2014
X... a été engagé par la société Centre d'étude et de recherche médicale d'Archamps en qualité de directeur de recherche et développement, la convention collective nationale de la fabrication et du commerce
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00509
24 juin 2020
6.3.6 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 : 4.
613721becd580146773f6c34
26 novembre 1992
des jours fériés litigieux aurait caractérisé un avantage acquis sous l'empire de la convention collective des Nouvelles Galeries maintenu par la convention collective des grands magasins, le conseil de
613721bfcd580146773f6d19
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01274
3 juillet 2013
collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 ; 4° / que l'article 2 de l'annexe V de la convention collective nationale des activités du déchet prévoit l'application de seulement deux
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01075
3 juillet 2019
collective nationale du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure du 1er janvier 1985 intitulé « Rupture du contrat de
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00301
8 février 2012
national du 12 juin 1987, dont l'applicabilité n'est pas contestée, prévoit en son article 28 que : « lorsqu'une entreprise sera conduite à réduire ou à cesser son activité, elle recherchera en liaison
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00435
2 mars 2016
à celui de la convention collective applicable à cette date, soit la convention nationale du personnel des restaurants publics, applicable au 31 décembre 1998, et non à celui de la convention collective
6137214bcd580146773f29bc
4 décembre 1990
général industriel Vosges (SAGIV), société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Remiremont (section commerce
cr
6079a89f9ba5988459c4e486
5 décembre 1972
CONVENTION ET L'ARRETE PRONONCANT L'EXTENSION DE CETTE DERNIERE, SI LE PREVENU FAISAIT OU NON PARTIE DES ORGANISATIONS PATRONALES SIGNATAIRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 24 JUIN 1968 ;
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00828
30 mai 2018
de base légale au regard du principe d'égalité de traitement et des dispositions de l'article 7 de la Convention collective nationale étendue des entreprises de propreté.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01970
26 septembre 2012
Ces activités correspondent au champ d'application de la convention collective nationale du transport aérien et du personnel au sol.
613721f6cd580146773f9145
6 juillet 1993
collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; alors, d'autre part, que ne peuvent se voir reconnaître la position cadre II A, que les cadres et ingénieurs ayant certains diplômes
61372306cd580146774047b1
7 janvier 1998
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 25 de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus ; Attendu
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02203
20 décembre 2023
Il y a lieu de débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non respect des dispositions de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00040
6 janvier 2010
X... tendant à bénéficier du statut cadre tel qu'il est défini par la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, D'AVOIR limité le rappel
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01073
1 juin 2016
de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, soumis à la convention collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00823
collective nationale des entreprises de propreté, à la société Elior services propreté et santé, et qu'elles correspondaient à des avantages dont ils bénéficiaient chez leur précédent employeur ; Qu'il
613720bccd580146773edf2e
24 mars 1988
Lille-Roubaix-Tourcoing du 1er mars 1981, 23 de la convention collective de travail des agents et ouvriers de la Société Nouvelle Electrique Lille-Roubaix-Tourcoing du 1er juillet 1945, 25 de la convention
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