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2 723 résultats pour « convention collective nationale entreprise de commerce »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00776

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

collective des ingénieurs, assimilés et cadres des entreprises de travaux publics, après avoir pourtant constaté que la couverture retraite ne figure dans aucune stipulation de cette convention collective

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01576

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

X... a été engagé par la société Centre d'étude et de recherche médicale d'Archamps en qualité de directeur de recherche et développement, la convention collective nationale de la fabrication et du commerce

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00509

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

6.3.6 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 : 4.

Source officielle
CC

soc

613721becd580146773f6c34

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

des jours fériés litigieux aurait caractérisé un avantage acquis sous l'empire de la convention collective des Nouvelles Galeries maintenu par la convention collective des grands magasins, le conseil de

Source officielle
CC

soc

613721bfcd580146773f6d19

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

des jours fériés litigieux aurait caractérisé un avantage acquis sous l'empire de la convention collective des Nouvelles Galeries maintenu par la convention collective des grands magasins, le conseil de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01274

Cassation

3 juillet 2013

3 juillet 2013

collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 ; 4° / que l'article 2 de l'annexe V de la convention collective nationale des activités du déchet prévoit l'application de seulement deux

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01075

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

collective nationale du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure du 1er janvier 1985 intitulé « Rupture du contrat de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00301

Cassation

8 février 2012

8 février 2012

national du 12 juin 1987, dont l'applicabilité n'est pas contestée, prévoit en son article 28 que : « lorsqu'une entreprise sera conduite à réduire ou à cesser son activité, elle recherchera en liaison

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00435

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

à celui de la convention collective applicable à cette date, soit la convention nationale du personnel des restaurants publics, applicable au 31 décembre 1998, et non à celui de la convention collective

Source officielle
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soc

6137214bcd580146773f29bc

Cassation

4 décembre 1990

4 décembre 1990

général industriel Vosges (SAGIV), société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Remiremont (section commerce

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cr

6079a89f9ba5988459c4e486

Cassation

5 décembre 1972

5 décembre 1972

CONVENTION ET L'ARRETE PRONONCANT L'EXTENSION DE CETTE DERNIERE, SI LE PREVENU FAISAIT OU NON PARTIE DES ORGANISATIONS PATRONALES SIGNATAIRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 24 JUIN 1968 ;

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00828

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

de base légale au regard du principe d'égalité de traitement et des dispositions de l'article 7 de la Convention collective nationale étendue des entreprises de propreté.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01970

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

Ces activités correspondent au champ d'application de la convention collective nationale du transport aérien et du personnel au sol.

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soc

613721f6cd580146773f9145

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; alors, d'autre part, que ne peuvent se voir reconnaître la position cadre II A, que les cadres et ingénieurs ayant certains diplômes

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soc

61372306cd580146774047b1

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 25 de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus ; Attendu

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02203

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Il y a lieu de débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non respect des dispositions de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00040

Cassation

6 janvier 2010

6 janvier 2010

X... tendant à bénéficier du statut cadre tel qu'il est défini par la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, D'AVOIR limité le rappel

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01073

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, soumis à la convention collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00823

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

collective nationale des entreprises de propreté, à la société Elior services propreté et santé, et qu'elles correspondaient à des avantages dont ils bénéficiaient chez leur précédent employeur ; Qu'il

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soc

613720bccd580146773edf2e

Cassation

24 mars 1988

24 mars 1988

Lille-Roubaix-Tourcoing du 1er mars 1981, 23 de la convention collective de travail des agents et ouvriers de la Société Nouvelle Electrique Lille-Roubaix-Tourcoing du 1er juillet 1945, 25 de la convention

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