mai 1977 à la convention, de sorte qu'il s'étendrait sur une durée de sept jours ouvrables interrompus par le dimanche, la cour d'appel a violé les articles 21, 22 des dispositions générales, l'article

portant révision des classifications attaché à la convention collective des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PARAGRAPHE 6 DE L'ANNEXE OUVRIERS DU 16 JUIN 1953 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE, "LE SALARIE POUVANT BENEFICIER LORS DE SON DEPART D'UNE

Michel X..., demeurant 12-16, Villa du Danube à Paris (19ème), en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre A), au profit de la société Nationale de télévision

avec leurs trois enfants qui y étaient nés, que le mari, enseignant en France, ne résidait pas en Tunisie ce qui excluait l'application de la convention franco-tunisienne, du 28 juin 1972 relative à l'entraide

2] ([Localité 1]), de nationalité française selon décret de réintégration du 15 octobre 1996, se sont mariés le [Date mariage 1] 1979 à[Localité 2] ([Localité 1]) ; que quatre enfants, devenus majeurs

N° S 16-81.062 F-D N° 997 SL 4 MAI 2017 REJET M.

Cependant, l'employeur expose qu'en application de la convention collective nationale de la chimie, en date du 14 mars 1947, du fait de son passage au coefficient 325, le salarié est assimilé

CIV. 1 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 568 F-D Pourvoi n° M 16-16.427 R É P U B L I Q U E F

emplois non sédentaires sont réglées conformément aux dispositions prévues par l'accord national du 26 février 1976 relatif à ce sujet, qui leur sont applicables.

la cotation de l'emploi de magasinier 2e échelon résultant de la convention collective nationale applicable pour la comparer à l'emploi de magasinier initialement revendiqué par M.

X..., engagé le 24 mars 1975 en qualité de directeur commercial, par la société Cedil, est devenu le salarié de la société Milesi vernis ; qu'ayant été promu directeur général, il a accédé aux fonctions

collective nationale des entreprises de travaux publics et par l'accord transactionnel du 13 octobre 1978 applicable aux salariés protégés ; qu'en accordant au salarié un rappel de salaire au titre

et mis en application dès le 29 juillet ; Attendu qu'à la suite de l'intervention de l'ordonnance du 16 janvier 1982 ramenant la durée légale du travail de 40 heures à 39 heures puis de celle de l'accord

avril 1992, où étaient présents : M.

X... a été embauché le 29 octobre 1974 par la société Corona en qualité d'agent commercial "bâtiment" au coefficient 246 de la Convention collective nationale des industries chimiques ; qu'il a été

locale applicable dans leurs trois départements mais paraît procéder du fait que cette convention collective, de portée nationale, est destinée à s'appliquer sur l'ensemble du territoire français et notamment

collective de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) du 16 novembre 1971 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été embauchée par l'UDAF de l'Yonne le 3 décembre 1968

1960, la circulaire d'application de l'instruction J de janvier 1976 de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés approuvée par le ministère de l'économie et des Finances le 24

internationale pour la prévention de la pollution par les navires du 2 novembre 1973, telle que modifiée par le Protocole du 17 février 1978 et par ses modificatifs, des articles L. 218-10, L. 218-20,