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CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2018 Cassation partielle M.

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certificat d'urbanisme avait été délivré pour permettre de détacher une nouvelle partie de la parcelle d'origine et de créer une parcelle BD 134 ; que les parcelles BD 133 et BD 134 constituent une même

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