; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Fouquet, les observations de Me RICARD, de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocats

; " alors que l'inculpé ayant deux conseils appartenant à deux barreaux différents - Me Baheux, avocat au barreau de Pontoise et Me Herzog, avocat au barreau de Paris - les convocations devaient être

Pierre Z..., détenu pour autre cause à l'établissement pénitentiaire de [...]    , a été convoqué le 1er décembre 2017 en vue de l'interrogatoire de première comparution qui s'est déroulé le 18 décembre

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 de ce code, ensemble l'article

Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. F..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de MM. J..., M... et D...

; que convoquée à une seconde reprise en octobre 2012 au [...] , il est établi que Mme R... n'a pas apporté son concours à la mesure d'instruction ; que selon les affirmations de l'administrateur ad hoc

[K] était détenu sans titre depuis le 2 mai 2022, a derechef méconnu les textes susvisés ensemble les droits de la défense, et a excédé négativement ses pouvoirs. » Réponse de la Cour Vu les articles

contradictoire ; que l'absence de convocation régulière de l'avocat fait nécessairement grief à la personne détenue ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'avocat de Manolo

Y..., conseiller, les observations de Me Z..., avocat de la société I... B... et associés, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M.

» ne répond pas aux exigences de neutralité et d'impartialité de la convocation et porte atteinte aux droits de la défense.

» ne répond pas aux exigences de neutralité et d'impartialité de la convocation et porte atteinte aux droits de la défense.

» ne répond pas aux exigences de neutralité et d'impartialité de la convocation et porte atteinte aux droits de la défense.

» ne répond pas aux exigences de neutralité et d'impartialité de la convocation et porte atteinte aux droits de la défense.

    » ne répond pas aux exigences de neutralité et d'impartialité de la convocation et porte atteinte aux droits de la défense.

» ne répond pas aux exigences de neutralité et d'impartialité de la convocation et porte atteinte aux droits de la défense.

» ne répond pas aux exigences de neutralité et d'impartialité de la convocation et porte atteinte aux droits de la défense.

conseiller B..., les observations de la société civile professionnelle RICHARD, de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ et de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocats

[U] a été convoqué au débat contradictoire en vue de la prolongation de la détention provisoire de celui-ci, fixé au 2 mai suivant, d'autre part, par télécopie en date du 27 avril 2022, l'avocat a sollicité

, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

vingt-quatre avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de la société civile profesionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD, avocat