28 octobre 1991 consentie à son profit, alors, selon le moyen : 1 / que seule d'introduction d'une action devant les juridictions françaises aux fins de faire ouvrir une tutelle ou une curatelle avant

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle renonce à sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

licenciés par anticipation pour motif économique à l'âge de 57 à 60 ans une allocation complémentaire de retraite (ACR) revalorisable selon certains coefficients des droits acquis en vigueur à la signature

Rémi Y... aux droits duquel se trouvent, à la suite de son décès, Mmes Suzanne et Françoise Y... ; que, par acte daté du 31 décembre 1980, en réalité signé le 18 décembre 1980, M.

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 1er mars 2001) que les consorts X... sont devenus, à la suite du décès

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils pour Mme Catherine X...

Gaillardot, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, M.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 59 F-D Pourvoi n° R 15-24.914

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur

Arthème Fayard trente-trois cessions de ses droits éditoriaux sur autant de ses oeuvres ; qu'après son décès, M.

S..., après débats en l'audience publique du 5 janvier 2021 où étaient présents M. Echappé, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour M. X....

Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 2019, où étaient présents : M.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

26. 206 et H 13-22. 897 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° H 13-22. 897, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que le pourvoi n° H 13-22. 897, formé avant

remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 117 F-D Pourvoi n° F 15-13.267

, en l'audience publique du 26 juin 2019, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Touati, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt