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43 410 résultats pour « décision de la compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00771

Cassation

12 mai 2026

12 mai 2026

[E], alors : « 1°/ d'une part, que la violation des règles de compétence, qui vicie la décision de prolongation de la détention provisoire prise à l'encontre d'une personne mise en examen, ne constitue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201261

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

, la cour d'appel a estimé que le juge de l'exécution n'était pas compétent pour apprécier les causes d'extinction de la créance postérieure à la décision valant titre de créance, le juge de l'exécution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100207

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

(UE) n° 1215/2012 du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; » Réponse de

Source officielle
CC

civ1

61372692cd58014677426a29

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

société KDI a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde pour contester le bien fondé de redressements à la suite de contrôles de l'URSSAF de la Gironde, et à titre préalable, la compétence

Source officielle
CC

civ1

61372692cd58014677426a2a

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

société KDI a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde pour contester le bien fondé de redressements à la suite de contrôles de l'URSSAF de la Gironde, et à titre préalable, la compétence

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CC

civ1

61372692cd58014677426a2b

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

société KDI a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde pour contester le bien fondé de redressements à la suite de contrôles de l'URSSAF de la Gironde, et à titre préalable, la compétence

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civ1

61372692cd58014677426a2c

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

société KDI a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde pour contester le bien fondé de redressements à la suite de contrôles de l'URSSAF de la Gironde, et à titre préalable, la compétence

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civ1

61372692cd58014677426a2d

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

société KDI a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde pour contester le bien fondé de redressements à la suite de contrôles de l'URSSAF de la Gironde, et à titre préalable, la compétence

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civ1

61372692cd58014677426a2e

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

société KDI a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde pour contester le bien fondé de redressements à la suite de contrôles de l'URSSAF de la Gironde, et à titre préalable, la compétence

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civ1

61372692cd58014677426a2f

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

société KDI a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde pour contester le bien fondé de redressements à la suite de contrôles de l'URSSAF de la Gironde, et à titre préalable, la compétence

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civ1

61372692cd58014677426a30

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

société KDI a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde pour contester le bien fondé de redressements à la suite de contrôles de l'URSSAF de la Gironde, et à titre préalable, la compétence

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civ1

6137267fcd5801467742609a

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

société KDI a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde pour contester le bien fondé de redressements à la suite de contrôles de l'URSSAF de la Gironde, et à titre préalable, la compétence

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CC

civ1

6137267fcd5801467742609b

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14 novembre 2007

14 novembre 2007

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6137267fcd5801467742609c

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14 novembre 2007

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6137267fcd5801467742609d

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14 novembre 2007

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6137267fcd5801467742609e

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14 novembre 2007

14 novembre 2007

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6137267fcd5801467742609f

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

société KDI a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde pour contester le bien fondé de redressements à la suite de contrôles de l'URSSAF de la Gironde, et à titre préalable, la compétence

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CC

civ1

6137267fcd580146774260a0

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

société KDI a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde pour contester le bien fondé de redressements à la suite de contrôles de l'URSSAF de la Gironde, et à titre préalable, la compétence

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civ1

6137267fcd580146774260a1

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14 novembre 2007

14 novembre 2007

société KDI a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde pour contester le bien fondé de redressements à la suite de contrôles de l'URSSAF de la Gironde, et à titre préalable, la compétence

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civ1

6137267fcd580146774260a2

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14 novembre 2007

14 novembre 2007

société KDI a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde pour contester le bien fondé de redressements à la suite de contrôles de l'URSSAF de la Gironde, et à titre préalable, la compétence

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