[K] au titre de l'article 472 du code de procédure pénale et a déclaré irrecevables ses demandes au titre de l'article 800-2 du code de procédure pénale, alors : « 1°/ que la partie civile peut être

francs à titre de dommages-intérêts, a rejeté leur action en revendication de quatre tableaux, a déclaré irrecevable leur requête en restitution des mêmes objets et en a ordonné la restitution au profit

La cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision d'indemniser le préjudice de M. X... sur la base du devis pris en compte par l'expert judiciaire.

[S], il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable M.

du jugement, les juges du second degré ont cru, à tort, devoir déclarer cet appel recevable ; Que, dès lors, le pourvoi du procureur général est irrecevable ; Sur les autres pourvois : Vu les

Jean-Marc et Jean-Louis X..., contestée en défense : Attendu que les pourvois, formés par déclaration au greffier de la cour d'appel de Nancy le 27 avril 2016, par un avocat exerçant près la juridiction

Mme [L] fait grief à l'arrêt de la déclarer avec son époux, irrecevables en leurs demandes de dommages et intérêts formées contre les sociétés BNP Paribas et HSBC, alors « que la contestation opposée par

; que ces observations sont irrecevables ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sinerg fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la décision de la CRE et d'avoir déclaré irrecevables les exceptions

suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Flodor, dont le siège est 202, bureaux de la Colline à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1993 par la cour d'appel

Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 22 janvier 2003, qui, dans la procédure suivie contre Eduardo Y... du chef de dénonciation calomnieuse, a

la péremption qu'elles avaient déjà soulevée en première instance ; que la cour d'appel s'est bornée à relever que l'exception de péremption soulevée par la société Cofidep était irrecevable par suite

la fois constructible et enclavé des terrains voisins ; Sur le second moyen : Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande d'annulation de l'assemblée générale

n'a pas légalement justifié sa décision ; 2°) "alors que l'attestation de Guy Pares, établie en sa qualité de maire de la commune de Pia et produite devant la cour administrative d'appel, avait pour

A... de représenter l'IMA, de décider d'engager une action judiciaire à l'encontre de la société par la voie d'une assignation ou de procéder à une déclaration d'appel ; qu'en s'abstenant de répondre à

légaux du fait d'un tiers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

est saisie de l'appel d'un jugement qui, même s'il se prononce à nouveau à tort sur la culpabilité du prévenu, intervient après une première décision du 4 juillet 1997, qui avait déjà statué sur la culpabilité

, au moment de la plaidoirie du conseil du prévenu, sans rechercher si la Médicale de France avait elle-même soulevé cette exception in limine litis, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

recevable la citation directe du 18 avril 2011 ; que cette décision dont il n'a pas été interjeté appel a acquis un caractère définitif ; que, pour ce qui concerne la citation délivrée le 28 septembre

irrecevable la demande de M.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Lampert demandait à la cour d'appel,