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26 160 résultats pour « déclaration de la maladie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201661

Cassation

6 novembre 2014

6 novembre 2014

Le Goff, ancien salarié de la société Etablissements François Meunier (l'employeur), a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère (la caisse), le 30 avril 2010, une déclaration de maladie

Source officielle
CC

civ2

6137251acd5801467741afe2

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

(la caisse) ayant décidé, le 3 mars 1998, de prendre en charge, au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles, une tendinopathie de l'épaule droite déclarée le 20 avril 1998 par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201615

Cassation

11 octobre 2012

11 octobre 2012

de Seine-et-Marne (la caisse), saisie le 10 octobre 2005 d'une déclaration de maladie professionnelle par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200712

Cassation

4 avril 2012

4 avril 2012

cette affection au titre de la législation professionnelle ; que Mme X... a déposé le 23 mars 2003 une autre déclaration de maladie professionnelle, au titre du tableau n° 66, relatif à un asthme d'origine

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201066

Cassation

20 juin 2013

20 juin 2013

X..., salarié de la société Kaefer Wanner (l'employeur) du 10 octobre 1960 au 30 septembre 1969, a déposé une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical faisant état d'un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200876

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

le cadre de l'instruction d'une déclaration de maladie professionnelle, et sur le fondement desquels elle statue ; qu'en l'espèce l'employeur a soutenu ne pas avoir eu connaissance lors de la consultation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201252

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

X..., salarié de la société Gemmest BTP, devenue GIE Bouygues construction matériel (la société), a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210562

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la déclaration de maladie professionnelle, voire à l'issue du délai de trois mois complémentaire en cas d'enquête de la caisse ; qu'en affirmant,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201141

Cassation

10 juillet 2008

10 juillet 2008

X..., salarié de la société Saint- Gobain Quartz, en arrêt de travail depuis le 23 avril 2001, a effectué le 8 juin 2001 une déclaration de maladie professionnelle, en joignant un certificat médical établi

Source officielle
CC

soc

61372406cd5801467741145a

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

à la caisse primaire d'assurance maladie le 4 avril 1996 être atteint d'un mésothéliome, maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30 ; qu'à sa déclaration était joint un certificat médical du même

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200090

Cassation

17 janvier 2008

17 janvier 2008

X..., salarié de la société Eternit du 21 septembre 1956 au 6 septembre 1969, a effectué le 14 janvier 2004 une déclaration de maladie professionnelle, qui a donné lieu le 21 avril 2004 à une décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200094

Cassation

17 janvier 2008

17 janvier 2008

X..., salarié de la société Eternit du 26 mars 1962 au 4 janvier 1983, a effectué le 14 novembre 2003 une déclaration de maladie professionnelle, qui a donné lieu le 4 mars 2004 à une décision de prise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200098

Cassation

17 janvier 2008

17 janvier 2008

X..., salarié de la société Eternit du 20 février 1957 au 18 mai 1976, a effectué le 20 mai 2003 une déclaration de maladie professionnelle, qui a donné lieu le 15 juillet 2003 à une décision de prise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200100

Cassation

17 janvier 2008

17 janvier 2008

X..., salarié de la société Eternit du 19 juin 1961 au 28 février 1985, a effectué le 29 novembre 2003 une déclaration de maladie professionnelle, qui a donné lieu le 4 mars 2004 à une décision de prise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200096

Cassation

17 janvier 2008

17 janvier 2008

X..., salarié de la société Eternit du 28 mai 1954 au 2 septembre 1972, puis du 1er avril 1974 au 7 septembre 1983, a effectué le 20 mai 2003 une déclaration de maladie professionnelle, qui a donné lieu

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201444

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

professionnelle (étant observé que le formulaire de déclaration de maladie professionnelle mentionne que l'établissement d'attache de la victime est l'établissement de la société Atac situé [...] ) ;

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200978

Cassation

12 mai 2011

12 mai 2011

versé aux débats par la victime qu'un examen tomodensitométrique du 4 avril 2005, postérieur à la déclaration de maladie professionnelle et faisant état de "nets épaississements pleuraux" et non de plaques

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201664

Cassation

6 novembre 2014

6 novembre 2014

, aux droits de laquelle vient la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle (la caisse), une déclaration de maladie professionnelle faisant état d'une hypoacousie de perception bilatérale avec troubles

Source officielle
CC

soc

6079b0db9ba5988459c5084c

Cassation

19 octobre 1983

19 octobre 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., AJUSTEUR AU SERVICE DES FORGES DE GUEUGNON A FAIT LE 21 MARS 1977 UNE DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE POUR UNE ARTHROSE DU POIGNET QUI AURAIT ETE PROVOQUEE

Source officielle
CC

soc

6079b1a89ba5988459c52ee3

Cassation

19 décembre 2002

19 décembre 2002

X..., ancien salarié de la société Générale Sucrière, devenue SNC Saint-Louis Sucre, a adressé, le 3 mai 1996, à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Somme une déclaration de maladie professionnelle

Source officielle

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