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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201661
6 novembre 2014
Le Goff, ancien salarié de la société Etablissements François Meunier (l'employeur), a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère (la caisse), le 30 avril 2010, une déclaration de maladie
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25 octobre 2007
(la caisse) ayant décidé, le 3 mars 1998, de prendre en charge, au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles, une tendinopathie de l'épaule droite déclarée le 20 avril 1998 par M.
ECLI:FR:CCASS:2012:C201615
11 octobre 2012
de Seine-et-Marne (la caisse), saisie le 10 octobre 2005 d'une déclaration de maladie professionnelle par M.
ECLI:FR:CCASS:2012:C200712
4 avril 2012
cette affection au titre de la législation professionnelle ; que Mme X... a déposé le 23 mars 2003 une autre déclaration de maladie professionnelle, au titre du tableau n° 66, relatif à un asthme d'origine
ECLI:FR:CCASS:2013:C201066
20 juin 2013
X..., salarié de la société Kaefer Wanner (l'employeur) du 10 octobre 1960 au 30 septembre 1969, a déposé une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical faisant état d'un
ECLI:FR:CCASS:2015:C200876
28 mai 2015
le cadre de l'instruction d'une déclaration de maladie professionnelle, et sur le fondement desquels elle statue ; qu'en l'espèce l'employeur a soutenu ne pas avoir eu connaissance lors de la consultation
ECLI:FR:CCASS:2010:C201252
17 juin 2010
X..., salarié de la société Gemmest BTP, devenue GIE Bouygues construction matériel (la société), a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle
ECLI:FR:CCASS:2022:C210562
22 septembre 2022
au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la déclaration de maladie professionnelle, voire à l'issue du délai de trois mois complémentaire en cas d'enquête de la caisse ; qu'en affirmant,
ECLI:FR:CCASS:2008:C201141
10 juillet 2008
X..., salarié de la société Saint- Gobain Quartz, en arrêt de travail depuis le 23 avril 2001, a effectué le 8 juin 2001 une déclaration de maladie professionnelle, en joignant un certificat médical établi
soc
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12 décembre 2002
à la caisse primaire d'assurance maladie le 4 avril 1996 être atteint d'un mésothéliome, maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30 ; qu'à sa déclaration était joint un certificat médical du même
ECLI:FR:CCASS:2008:C200090
17 janvier 2008
X..., salarié de la société Eternit du 21 septembre 1956 au 6 septembre 1969, a effectué le 14 janvier 2004 une déclaration de maladie professionnelle, qui a donné lieu le 21 avril 2004 à une décision
ECLI:FR:CCASS:2008:C200094
X..., salarié de la société Eternit du 26 mars 1962 au 4 janvier 1983, a effectué le 14 novembre 2003 une déclaration de maladie professionnelle, qui a donné lieu le 4 mars 2004 à une décision de prise
ECLI:FR:CCASS:2008:C200098
X..., salarié de la société Eternit du 20 février 1957 au 18 mai 1976, a effectué le 20 mai 2003 une déclaration de maladie professionnelle, qui a donné lieu le 15 juillet 2003 à une décision de prise
ECLI:FR:CCASS:2008:C200100
X..., salarié de la société Eternit du 19 juin 1961 au 28 février 1985, a effectué le 29 novembre 2003 une déclaration de maladie professionnelle, qui a donné lieu le 4 mars 2004 à une décision de prise
ECLI:FR:CCASS:2008:C200096
X..., salarié de la société Eternit du 28 mai 1954 au 2 septembre 1972, puis du 1er avril 1974 au 7 septembre 1983, a effectué le 20 mai 2003 une déclaration de maladie professionnelle, qui a donné lieu
ECLI:FR:CCASS:2018:C201444
29 novembre 2018
professionnelle (étant observé que le formulaire de déclaration de maladie professionnelle mentionne que l'établissement d'attache de la victime est l'établissement de la société Atac situé [...] ) ;
ECLI:FR:CCASS:2011:C200978
12 mai 2011
versé aux débats par la victime qu'un examen tomodensitométrique du 4 avril 2005, postérieur à la déclaration de maladie professionnelle et faisant état de "nets épaississements pleuraux" et non de plaques
ECLI:FR:CCASS:2014:C201664
, aux droits de laquelle vient la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle (la caisse), une déclaration de maladie professionnelle faisant état d'une hypoacousie de perception bilatérale avec troubles
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19 octobre 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., AJUSTEUR AU SERVICE DES FORGES DE GUEUGNON A FAIT LE 21 MARS 1977 UNE DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE POUR UNE ARTHROSE DU POIGNET QUI AURAIT ETE PROVOQUEE
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19 décembre 2002
X..., ancien salarié de la société Générale Sucrière, devenue SNC Saint-Louis Sucre, a adressé, le 3 mai 1996, à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Somme une déclaration de maladie professionnelle
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