X... ne soutenait pas son appel, cependant qu'elle avait constaté que son conseil avait informé la cour d'appel, par télécopie reçue le jour de l'audience, avoir eu un accident de la circulation lui interdisant

X... a assigné la société en vue de l'entendre déclarer responsable de l'aggravation du sinistre subi par son bateau pour n'avoir pas mis en oeuvre les mesures de sauvegarde nécessaires et en paiement

l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) recevable en son appel, a réduit à 300 000 francs le solde de prêt immobilier restant dû à ce créancier après la vente forcée du logement principal des époux X

; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société France Télécom à payer au syndicat CGT des Télécoms de la Haute-Garonne la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par

en même temps que la déclaration d'appel ou que la demande de mise en liberté adressée à la chambre de l'instruction.

[E] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 7 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 10e section, en date du 22 avril 2021, qui, dans la procédure suivie contre lui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Teleciel, dont le siège social

du surveillant chef de la maison d'arrêt de Fresnes, Eric X... a formé une demande de mise en liberté ; que le chef de l'établissement pénitentiaire a adressé le 9 janvier 2002 cette demande par télécopie

Le mémoire du 9 juillet 2019 été transmis au greffe de la juridiction qui a statué, mais par télécopie. 4.

son appel irrecevable alors, selon le moyen, que lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit être notifié à avocat avant d'être signifié à partie ; qu'en vertu de l'article 673 du code

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

société Inotecno ayant été mise en redressement judiciaire par jugement du 23 mars 2009 publié au BODACC le 7 avril 2009, la société Signalisation accessoires revêtements réflecteurs (la société SARR) a déclaré

Son avocat a, par télécopie émise sans incident, le 11 mars 2019, à 10h37, saisi le président de la juridiction d'une demande de renvoi, au motif qu'il était retenu devant une autre juridiction. 4.

SOC.

[X] a, le 2 mai 2023, envoyé une télécopie au greffe du juge d'instruction indiquant que son adresse était désormais [Adresse 3], à [Localité 4]. 5. Le 7 juin 2023, les avocats de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

chambre), au profit de : 1 ) la société anonyme Commerciale Igena, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social Rafael Y...

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé