sur le taux d'intérêt garanti et la durée de cette garantie, sur les garanties de fidélité et des valeurs de réduction en contravention avec les dispositions de l'article A 132-4 du code des assurances

qu'en application des conditions particulières dudit contrat d'assurance et des conditions générales auxquelles renvoient ces conditions particulières, la garantie jardin indemnise « les dommages matériels

X..., la garantie cesse notamment en cas de résiliation du contrat, de remboursement total anticipé du prêt ou en cas d'exigibilité du prêt avant terme ; que le contrat ne prévoit pas la garantie du risque

LE CONTENU DE VOS GARANTIES sont accordées par la MAIF pour les risques dont l'assurance est stipulée aux conditions particulières.

périphérie au droit des murs de façade et du pignon du séjour s'étant manifesté en 1997, la société AMC a mandaté en qualité d'expert la société Eurex dénommée aujourd'hui Eurisk, que cette société a confié

élevé (1), supprimer la garantie vol, supprimer la franchise de 900 euros indexée, garantir pour plus de 10 000 francs d'objets de valeur (2), garantir les dommages électriques (20 000 francs), assurer

sans cette condition mais que l'assureur sollicité avait refusé de garantir le risque en raison de « protections existantes très insuffisantes, compte tenu du stock à garantir et risque aggravé du fait

des activités, qualités et cas strictement définis aux conditions particulières" ; que, selon l'article 1° des mêmes conditions générales, il faut entendre par accident "un événement soudain, imprévu

applicable à l'espèce ; 5°/ que le banquier prêteur qui propose à son client d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques

la garantie prévue au contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'article 1er bis de la police a pour objet d'étendre la garantie définie à l'article 1er, laquelle

; qu'il importe peu, à ce titre, que le maître de l'ouvrage ait pu lui-même, par d'autres moyens, être informé des risques juridiques encourus ; qu'en limitant pourtant le montant de la garantie due par

la SARL LA ROSTOLANE à hauteur de la somme de 78 892, 36 ¿ pour le compte des acquéreurs ; que par contre, le dispositif Aquapac ayant pour finalité la garantie du risque spécifique de pérennité de la

M... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes formées contre l'assureur, alors, selon le moyen, que lorsque des assurés ou des adhérents sont garantis collectivement contre les risques portant

et participation », que la note d'information mentionne « a) Taux d'intérêt garanti et durée de cette garantie ; b) Indication des garanties de fidélité, des valeurs de réduction et des valeurs de rachat

les événements garantis, les conditions et les montants de la garantie.

décès à l'occasion d'accident survenant notamment lorsqu'il occupait une place aménagée dans un véhicule dont il assumait la conduite ; que, le 6 mai 1994, il était découvert mort à l'entrée de son garage

des pertes financières occasionnées au titre d'une panne garantie par contrat sur les véhicules achetés chez un garage vendeur et pour lesquels un carnet de garantie a été délivré » « L'article 1er

, intitulé « Objet de la garantie », stipule que « sont garantis au titre du présent contrat les préjudices subis par les assurés dans les cas suivants : ( ) FRAUDE PAR LES PREPOSES DE L'ASSURE OU PAR

En statuant ainsi, alors que la clause du contrat d'assurance qui prévoit que « ne sont pas garantis au titre des garanties PTIA, invalidité professionnelle à 100 %, ITT et IPT les sinistres résultant

(MGFA) ; que celle-ci a opposé une clause du contrat, selon laquelle sa garantie n'était acquise qu'à la condition que les dommages fussent portés à sa connaissance dans un délai maximum de deux ans à