relatives au délai de saisine de la commission de recours amiable.

de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant » et que, « le cas échéant, il forme appel incident dans le même délai et sous la même sanction » ; qu'en l'absence de disposition

En application de ce texte, la demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de prescription et un nouveau délai de même durée court à compter de la date de son admission. 10.

. ; " aux motifs que " le jugement du 19 mai 1993 a été régulièrement signifié le 12 septembre 1995 à la mairie de Velaux -13- ", que " Patrick Y... disposait alors d'un délai de 10 jours conformément

légaux ; qu'ils doivent donc être déclarés recevables ; "alors, d'une part, que l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ; qu'en déclarant

la caisse fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir ordonné qu'il soit sursis à l'exécution du jugement alors, selon le moyen : 1 / que le juge de l'exécution n'était pas saisi du moyen tiré du délai

pas été respecté par la CRCAM, puisque sa demande d'inscription définitive avait été formulée le 15 mars 2019, postérieurement à l'expiration du délai de deux mois courant à compter de l'admission de

mandataire syndical n'était pas joint à la déclaration d'appel ; alors, d'autre part, que le juge devait vérifier si au jour où le mandataire a formé appel, ou tout au moins avant l'expiration du délai

de cette dénonciation et quel délai minimum aurait dû être respecté, ce qui interdit à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle; que, de plus, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

Y... a fait appel de cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la péremption de l'instance, alors que, selon le moyen, d'une part, le délai de péremption de l'instance

selon le moyen : 1 / que si l'employeur a notifié par écrit, à chacun des salariés, la dénonciation de l'usage consistant à verser une prime d'assiduité annuelle en deux échéances, sans respecter un délai

retard quel qu'il soit, avec lequel il a fait la déclaration passé ce délai ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué relève que M.

Il résulte du second que la victime qui n'a pas été informée avant l'expiration de ce délai de la nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,

dit qu'elle restera provisoirement détenue, alors : «1°/ que la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable et que toute personne arrêtée ou détenue a le droit d'être jugée dans un délai

[F] [V] et a confirmé l'ordonnance entreprise ayant rejeté sa demande de mise en liberté, alors « que le dépassement, par le juge d'instruction, du délai de cinq jours imparti par le troisième alinéa de

[X] a, dans les délais prévus aux articles précités, signifié la déclaration d'appel aux quatre intimés, conclu dans les trois mois de sa déclaration d'appel et notifié à l'avocat de M.

[K] sont inopérants et que le délai de carence lui est bien opposable, sans constater que M.

d'un mois ; qu'en l'espèce, elle exposait, sans être contredite, que deux enfants s'étaient manifestés dans le délai d'un mois suivant le décès de l'assuré pour revendiquer leur qualité de bénéficiaire

A défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier est réputé acceptant pur et simple. » 7.

un refus de renouvellement sans indemnité ; qu'un arrêt du 23 février 1995 ayant constaté que la demande en payement d'une indemnité d'éviction avait été formée par le locataire après expiration du délai