, 19 juillet 1991, 30 juillet 1992 et du 12 juin 1999 de la SCI Sagal et de L...

formés par : 1° X..., Y..., civilement responsable, 2° le syndicat CGT, représenté par Z..., A..., B..., C..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 7 avril 1995

en vigueur de la convention collective de la distribution directe du 9 février 2004, la cour d'appel retient que l'activité principale de la société Adrexo n'entre pas dans le champ d'application de la

à maintenir la rémunération brute mensuelle antérieure à l'entrée en vigueur d'un nouvel accord d'entreprise, en compensant la perte de salaire liée à la diminution du salaire de base horaire résultant

en vigueur d'un accord collectif ou d'un engagement unilatéral de l'employeur, sauf s'ils ont pour objet de compenser un préjudice subi par les salariés présents dans l'entreprise lors de leur mise en

A..., délégué syndical, était postérieure à sa désignation, au cours de la procédure prud'homale qu'il avait antérieurement engagée, qu'il avait eu la communication, le 23 juin 1989, des conclusions déposées

N° V 18-83.074 FS-P+B+I N° 2666 CK 7 JANVIER 2020 CASSATION M.

juillet 1994 (1ère injection) et février 1997 (rappel après trois injections en 1994), soit avant l'entrée en vigueur de la loi 98-389 du 19 mai 1998 transposant en droit français la directive communautaire

. 4.

juillet 2005 portant réforme de la filiation, lorsque l'instance a été introduite avant son entrée en vigueur, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne ; que cette loi s'applique

à usage de hangar et d'écurie, la cour d'appel l'a liquidée ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu qu'ayant confirmé le jugement entrepris en ses

à la loi du 08 janvier 1993, l'article 340 du code civil prévoyait cinq cas spécifiques d'ouverture de l'action en recherche de paternité ; qu'à ces cinq cas, ladite loi substitua de simples adminicules

1965, 8 des arrêtés des 19 mars 1993 et 10 mai 1994, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

long de la procédure, que la contestation de Meïke X... ne porte que sur la loi applicable aux conséquences du divorce ; que la convention de la Haye du 2 octobre 1973 entrée en vigueur en France le 1er

Z... le 22 février 2005, soit antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er juillet 2006, son action doit être jugée au regard de la loi ancienne

en vigueur des dispositions de la loi du 27 janvier 1993 (Art L 461-1 du Code de la sécurité sociale) sus-évoquée, la jurisprudence avait à plusieurs reprises admis la recevabilité de l'action de droit

B... tendant au paiement de la prime d'ancienneté et à l'annulation des sanctions disciplinaires prononcées à son encontre, l'arrêt rendu le 9 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

, alors que de nombreuses investigations avaient déjà été effectuées, après avoir été nommément désigné par un réquisitoire introductif le 27 janvier 1998 et visé en qualité de personne mise en examen

Elle en a exactement déduit que l'action tendant à voir réputer non écrite la clause du bail relative à la révision du loyer, formée le 13 janvier 2016, soit après l'entrée en vigueur de la loi précitée

Y..., notaire, désigné à ses côtés comme arbitre, la cour d'appel a violé l'article 1452, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2011-48 du 13 janvier