des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visites et de saisies de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en

tribunal de grande instance de PONTOISE, en date du 1er juillet 2004, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VERSAILLES, a désigné

commandement, alors, selon le moyen : 1 / que même s'il n'est pas indispensable que le pouvoir spécial renferme l'ensemble des mentions prévues par l'article 673 du Code de procédure civile quant à la désignation

d'instruction peut sur commission rogatoire ordonner la mise sur écoute d'une ligne téléphonique et procéder à l'enregistrement des conversations nécessaires à l'enquête, seuls les fonctionnaires et officiers

Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office 2.

tribunal d'instance de Pontoise, 17 octobre 2005) d'avoir décidé que le syndicat Sud était représentatif au sein de l'établissement Renault de Cergy-Pontoise et d'avoir en conséquence validé les désignations

ni le mode de désignation du magistrat appelé à le remplacer, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction appelée à statuer" ; Attendu

X... était de nationalité française et possédait des biens en France, était tenue de relever d'office sa compétence subsidiaire énoncée à l'article 10 du règlement. 9.

U..., assisté d'un avocat commis d'office, a été mis en examen du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants et a déclaré choisir Me A... pour la suite de la procédure. 3.

X... n'avait pas qualité pour agir au nom de la société, la cour d'appel, qui avait d'office réouvert les débats pour vérifier les pouvoirs dont il disposait, a énoncé qu'à la date du 27 novembre 1987,

la nullité des actes du supplément d'information accompli par un magistrat qu'elle n'avait pas désigné, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés ; "2°) alors qu'une chambre d'accusation

d'officiers de police judiciaire requise par le texte précité, a violé celui-ci ; Attendu que le président du tribunal, en désignant neuf officiers de police judiciaire chargés d'assister, seuls ou

La société a saisi la formation de référé d'un conseil de prud'hommes de demandes tendant à la désignation d'un médecin-expert.

du 14e arrondissement de Paris ; que le tribunal de grande instance s'est déclaré compétent ; qu'EDF et GDF ont formé contre cette décision un appel et un contredit ; Attendu que, pour déclarer d'office

ou à son représentant de décider, s'il y a lieu, de la prorogation de cette mesure jusqu'à ce que le conseil de l'Ordre compétent ait statué sur l'instance disciplinaire et de désigner

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Z... et MM. A... et B... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 19 octobre 1999), que M.

Aucun élément ne venant corroborer le choix par le prévenu d'un autre avocat, voire la désignation effective par le Bâtonnier d'un conseil au titre de la commission d'office, que le prévenu

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Office

un ou plusieurs officiers de police judiciaire chargés d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement ; qu'en l'espèce, l'un des agents désignés à cette fin par l'ordonnance

.) ; qu'aux termes de l'article 151 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction peut requérir par commission rogatoire tout officier de police judiciaire de procéder aux actes d'information qu'il