caution des époux X... ; que des pourparlers ont été engagés avec le Crédit Lyonnais, qui avait accepté d'indemniser des victimes qui ne s'étaient pas constituées partie civile devant la juridiction pénale

civile n'est recevable devant la juridiction pénale qu'à la condition que son titulaire ait personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que le préjudice invoqué par le Crédit

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes de la SNCF agissant en sa qualité de caisse autonome de sécurité sociale, après avoir constaté le désistement

Y... que bien qu'il s'agisse d'un accident du travail dont l'indemnisation relève d'une autre juridiction, celui-ci était bien recevable à se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel pour

blessé au cours d'une rixe l'opposant à son frère Sébastien, au domicile duquel il tentait de pénétrer par violence ; que la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor (la caisse) a vainement demandé

devant la juridiction répressive ni, par conséquent, pour y exercer les droits réservés à celle-ci puisque seule une personne habilitée à se porter partie civile peut mettre en mouvement l'action publique

J... et qu'il devait en conséquence indemniser le préjudice subi par celui-ci, sans qu'il y ait lieu à partage de responsabilité ; "1°) alors que les décisions pénales ont au civil autorité absolue à

Sur le premier moyen : Attendu que le jeune Pisani ayant été blessé par la voiture automobile d'Abdelkrim X..., assuré à la compagnie "L'Abeille", son père se porta partie civile devant le Tribunal correctionnel

; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES L'ACTION CIVILE NEE D'UN DELIT PEUT, SAUF EXCEPTION, ETRE PORTEE DEVANT LES TRIBUNAUX CIVILS SEPAREMENT DE L'ACTION PENALE; QUE LE DEUXIEME N'INTERDIT

fois en appel, pour demander le remboursement des sommes versées ; que, par suite en déclarant irrecevable la demande de la MAIF, intervenue seulement devant la cour d'appel saisie sur les seuls intérêts

, et l'article 421-1 du code pénal : 4.

D'INDEMNITE POUR DEFAUT DE REMISE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL AU MOTIF QUE CE DOCUMENT LUI AVAIT ETE PROPOSE PAR L'EMPLOYEUR DES LA CONCILIATION DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ALORS QUE, D'UNE PART, LES

[Z] et les consorts [M] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action, alors : « 1°/ que le recours juridictionnel devant le FGAO porté par la victime d'un dommage provenant de faits de nature

Y..., partie civile, non poursuivi pénalement, laquelle ne pouvait pas s'opposer à la demande d'indemnisation des deux passagères ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les textes visés

pénale a ordonné une expertise médicale ; que Mlle X... a ensuite saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) ; que le Fonds de garantie des victimes d'infractions (FGVAT) a

interne par l'autorité de la chose jugée par une juridiction pénale sur la juridiction civile, tire les conséquences d'une décision d'une juridiction pénale rendue de façon incompatible avec les règles

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 150 ET 151 DU CODE PENAL, 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE

lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 418 alinéa 3 du Code de procédure pénale la partie civile peut, à l'appui de sa constitution, demander des dommages et intérêts correspondant au préjudice

liée à la détention dont il évalue le coût à la somme de 23 323,41 euros et soutient que cette demande, qui ne pouvait être présentée devant la cour d'assises ne peut l'être que devant les juridictions

-V..., et ayant déclaré le conseil de prud'hommes de Nanterre compétent concernant la demande formée par les consorts B... ; Renvoie la cause et les parties devant ces juridictions ; Dit que le dossier