V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

salariés appelés à la cause sont liés par un contrat de travail; Attendu qu'il y a lieu d'établir, que la demanderesse a perdu sa délégation de services publics de transport interurbain de personnes,

D... ayant été appelé à la procédure, l'adage 'nul ne plaide par procureur' ne peut être opposé à la société sortante qui est également recevable à demander à la juridiction prud'homale d'ordonner la remise

D... étant partie à la procédure, l'adage 'nul ne plaide par procureur' ne peut être opposé à la société sortante qui est également recevable à demander à la juridiction prud'homale d'ordonner la remise

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procécure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

I... étant partie à la procédure, l'adage 'nul ne plaide par procureur' ne peut être opposé à la société sortante qui est également recevable à demander à la juridiction prud'homale d'ordonner la remise

rendus le 7 octobre 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Mâcon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; REJETTE les demandes des salariés ; Dit que les dépens afférents devant le

Or il n'a saisi le Conseil de prud'hommes de la demande de révision que le 10 août 2007, selon les mentions figurant au jugement et les indications fournies par le salarié lui-même dans la requête présentée

attaqués d'avoir accueilli ces demandes, alors que, selon le moyen, dans ses conclusions remises, le 10 décembre 1992, au greffe du conseil de prud'hommes, à la demande du bureau de jugement qui, lors

rechercher, comme elle y était invitée par ses conclusions d'appel, s'il n'avait pas disposé, avant la saisine du conseil des prud'hommes des éléments lui permettant de diriger son action et ses demandes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdites ordonnances et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Paris,

que, par jugement du 29 mai 2002, le conseil de prud'hommes a fait droit à ses demandes ; que saisie d'un recours contre ce jugement, la cour d'appel de Toulouse a rejeté le déclinatoire de compétence

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de celles-ci à compter de mai 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Serus fait grief au jugement de la condamner à payer

Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Evry, 24 juin 2021), rendu en dernier ressort, et les éléments de la procédure, Mme [S], épouse [H], a été engagée par l'établissement public Lycée polyvalent

X... et treize autres agents du centre de Corse d'EDF-GDF ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de compléments d'indemnités de congés payés en soutenant que les sommes qui leur avaient

rendu le 19 novembre 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DEBOUTE les agents de leur demande ; Condamne MM.

X... et trois autres agents du centre de Corse d'EDF-GDF ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de compléments d'indemnités de congés payés en soutenant que les sommes qui leur avaient

de demandes en paiement de rappels de salaires et de congés payés afférents pour la période du 1er janvier au 31 mai 2000 ; Attendu que pour faire droit aux demandes des salariés, le conseil de prud'hommes