légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que les parties à un contrat à durée indéterminée ont la faculté d'y mettre un terme unilatéralement, les conventions perpétuelles étant

Selon l'article 20.7 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, la durée ininterrompue de repos entre deux

, à la durée du contrat qui la contenait, et qu'en vertu de l'article 6 de ce contrat, celui-ci était conclu à compter du 4 avril 2001 « pour une durée de 3 ans sans renouvellement » ; qu'en affirmant

la Fédération confédérée FO de la métallurgie, la Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT ont signé, le 29 juin 2018, un accord de branche national « relatif au contrat de travail à durée

La convention collective applicable est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec

individuelles de forfait en jours, les modalités et les caractéristiques principales des conventions de forfait susceptibles d'être conclues ; que l'accord doit également fixer la durée annuelle de travail

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme au titre des dimanches travaillés, alors « que l'article 13 relatif à la durée du travail de la convention collective nationale

du 16 juillet 2011, suivant un contrat à durée indéterminée. 2.

durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou à la durée du travail applicable dans l'établissement ;- A la durée mensuelle résultant de l'application

légale de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE si les parties ont qualifié de contrat de travail à durée

Le 27 juin 2018, l'intéressé a adressé au président de la CCI, une lettre par laquelle il refusait de signer le projet de convention tripartite de détachement et le projet de contrat de travail à durée

en divorce, la cour d'appel, qui a accueilli cette demande, a réduit le montant de la pension alimentaire, pendant la durée de la procédure de conversion ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir

au niveau de la durée légale du travail ou de la durée conventionnellement fixée.

de travail définitif si aucune disposition ne prévoit que la durée du préavis conventionnel doit s'insérer dans la période d'essai et prendre fin avant son terme ; qu'en l'espèce, il est constant et constaté

du travail d'un salarié à temps partiel a été portée au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié

des sociétés du groupe ; que par un autre acte du même jour, les membres de l'hoirie se sont engagés, pour la durée de la précédente convention, à maintenir dans l'indivision les actions de la société

, conclue à durée déterminée, en la qualifiant de contrat de louage d'ouvrage à durée indéterminée ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, selon le contrat, l'Olympique Lyonnais s'engageait

[C] [C] a été engagé, le 1er mars 2013, en qualité d'agent de sécurité à temps complet par la société Alpes Securitas (la société) suivant contrat à durée indéterminée soumis à la convention collective

En octobre 2011, elles ont reçu notification de leur déconventionnement pour une durée de six mois, à titre de sanction pour divers manquements aux règles de facturation. 4.

Boulogne-sur-Mer statuant en dernier ressort, 4 février 2011), que Mme X..., épouse Y..., qui avait été engagée par la société Acean division Sacel en qualité d'agent non qualifié par trois contrats à durée