DEVAIT ETRE ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, DU CHEF DE L'ACTIVITE PAR ELLE EXERCEE POUR LE COMPTE DE L'ASSOCIATION, ALORS QUE L'ARRET CONSTATE QUE TOUTE LATITUDE ETAIT LAISSEE A DAME

WALTER soit due à une prétendue faute inexcusable de son employeur la STE TOTAL RAFFINAGE DISTRIBUTION et débouté Monsieur X...

précise, soit d'un ensemble d'activités diversifiées dont il assure la coordination et la liaison avec les autres fonctions ; que cet avenant précise aussi que l'échelon 1 est réservé aux cadres dont

la fonction de représentant pour le compte de son employeur dans un secteur d'activité déterminé et que l'essentiel de son travail consistait à prendre des ordres, a pu décider qu'il relevait du statut

que sont considérés comme employés de maison les salariés employés par des particuliers à des travaux domestiques et qui exercent leur profession au domicile privé de l'employeur, et que les salariés

dans le cadre de contrats de mission successifs pour organiser auprès des médias diverses manifestations culturelles pour le compte de l'Institut ; que les relations contractuelles ayant cessé, M.

X... disposait d'une délégation de pouvoirs sans rechercher, ainsi qu'il y était invité, si le salarié les exerçait réellement ou si, en application de diverses clauses et directives, il n'en était pas

QU'IL AVAIT EMPLOYEE COMME STENO-DACTYLOGRAPHE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LE CONTREDIT DE L'EMPLOYEUR A LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI AVAIT REJETE SON DECLINATOIRE, AUX MOTIFS

L'employeur n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause ces indications qui tendent à démontrer que le travail de Monsieur X... était, en grande partie, satisfaisant.

de soixante-dix chambres employés par les sociétés en nom collectif qui composaient ce groupe, que ces sociétés qui exerçaient toutes la même activité d'hôtellerie étaient détenues à 99 % par ce dernier

proprement dite et placent les relations disciplinaires sous l'autorité de l'ordre ou de la compagnie parallèlement au pouvoir de l'employeur.

selon les modalités d'une contrat spécifique, quelque soit l'établissement dans lequel ils sont salariés et/ ou ils exercent ".

FROUIN, président Arrêt n° 1040 FS-P+B sur le pourvoi de l'employeur Pourvois n° A 17-10.372 et B 17-11.500 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

son activité moyennant une contrepartie financière égale à neuf fois la moyenne brute mensuelle des 12 derniers mois ; qu'une procédure en résiliation de son contrat de travail a été engagée par le salarié

Y... la moindre référence ou mention permettant de penser que la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance était applicable à ce salaire; qu'en jugeant que l'employeur n'était

statut cadre, sous la convention collective de production cinématographique, que le siège social des deux sociétés était situé au même endroit où le salarié exerçait son activité en utilisant une adresse

de formation de l'organisme employeur, soit dans le cas d'activités réputées permanentes si la dispersion géographique des stages, leur caractère occasionnel ou l'accumulation des stages sur une même

un syndicat professionnel dont la principale activité, l'objet, était la défense des intérêts des artisans exerçant les métiers d'art et que la salariée exerçait son activité au sein de la revue Ateliers

une faute suffisamment grave compte tenu des conditions de l'activité salariale du salarié et de la confusion créée par ses diverses autres activités indépendantes et particulièrement celle de prestataire

écrit "Nous considérons notre contrat de collaboration comme rompu" ; que Mme X... a été en arrêt de travail pour maladie du 3 juin au 30 septembre 2004 ; qu'après un échange de correspondance entre l'employeur