L'article L. 442, I, 9° du même code, dans sa rédaction également applicable en la cause, dispose qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, le fait, par tout producteur

Société YVES ROCHER, la SARL FLORENCIA BEAUTE, par acte en date du 19 août 1986 ; qu'au préalable, par acte en date du 6 juin 1986 dénommé « protocole d'intention », la Société YVES ROCHER s'était engagée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... de Oliveira de Y... a été engagée le 21 juin 2001, par la société Sécurité générale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Article 2 : Madame [Q] s'engage à respecter les droits et obligations générales des familles en référence au règlement intérieur.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

contractuelle n'est acquise qu'à la condition que soient constatées la nature et l'étendue de l'obligation prétendument inexécutée ; que la cour d'appel, qui a retenu que la société Soletanche avait commis

décembre 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1068 F-D Pourvoi n° W 15-18.088 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de sécurité et de l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail ; Les données techniques : que l'amiante, qui recouvre une variété de silicates hydratés se formant naturellement au cours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° H 00-44.028 et n° W 00-44.225 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Y...

Mme R... et les consorts Q... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes respectives de démolition, alors : « 1°/ que les colotis sont en droit de solliciter l'exécution en nature des obligations

Sur ce point encore, vous n'ignorez pas que cette part variable constitue un élément très important de notre rémunération et un critère substantiel de notre engagement.

X... ne démontre pas qu'il devait exécuter des tâches liées à ses obligations contractuelles pendant ces temps d'attente ; qu'enfin la seule interdiction de ne pas s'éloigner du site où il a déposé son

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

unilatéral, n'était pas opposable aux salariés comme présentant un caractère « potestatif », quand la prohibition des conditions potestatives n'est applicable qu'aux obligations contractuelles, et non

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme E..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10056 F

juridique exacte de ce droit de passage » sans répondre à ce chef péremptoire de conclusions de M.

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.