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948 résultats pour « engagement de rester à son service durant un temps déterminé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01271

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

SOC.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100256

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

R... n'a produit aucun nouveau document propre à matérialiser son engagement d'assurer la continuité mère/enfants alors qu'il disposait du pouvoir de le faire » ; qu'en appréciant ainsi la seule capacité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10111

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

F-P+B, n < 11 -27.130 ; ce délai est, par contre, suspendu pour le temps nécessaire au Conseil de Discipline pour rendre son avis (Cas. Soc. 20 octobre 2009).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100599

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

L... propose de servir à son épouse une prestation compensatoire de 10 000 euros sous forme d'une rente mensuelle pendant une durée de 8 ans, invoquant les situations respectives des parties mais également

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10462

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

SOC.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300898

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

qu'une réponse fut finalement donnée sur le prix de la levée d'option » et soutient que ce « délai de réponse tardif n 'a pas permis à la Sci de se déterminer sur l'offre d'AMB dans son délai de validité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR01773

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

S..., lors de son audition, a déclaré que si pour de menues opérations d'entretien et sur un cours intervalle de temps (tel est le cas des factures versées par François X...) le kilométrage pouvait fort

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR00599

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

Y..., il fait plaider en produisant son contrat de travail que l'infraction ne saurait lui être imputée ; qu'il reste que si M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01014

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

U... et A... ont été engagés par la société Adrexo en qualité de distributeurs dans le cadre de contrats de travail à durée indéterminée à temps partiel modulé, suivis de plusieurs avenants ; qu'après

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201847

Cassation

29 novembre 2012

29 novembre 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la société Intramar, qui s'est désistée de son appel envers les sociétés Rodriguez-Ely

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310294

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Elle conclut que son frère étant indisponible et les notaires en congé, cela leur laisserait le temps de travailler à un projet de compromis.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10689

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

T... multipliait les crises de colères à son encontre au moindre prétexte Les seules déclarations de l'intimée lors de son audition par les services de gendarmerie le 27 avril 2016 lors de son dépôt de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02137

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

J..., qui a bénéficié d'une visite médicale d'embauche le 24 juin 2008, n'a pas informé la société Roch Service au moment de son embauche qu'un taux d'incapacité ainsi qu'une rente lui avaient été ainsi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01914

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

[T] y énonçait : « il est clair en tout état de cause qu'aucune solution négociée n'est possible de son fait, et que nous devrons malheureusement, à regret, engager une procédure pour éviter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01444

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Y... ont été engagés par la société Adrexo en qualité de distributeurs dans le cadre de contrats de travail à durée indéterminée à temps partiel modulé ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00588

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

le nom « CasaPizza Resto-Grill, figurent sur le DIP et le contrat de franchise, le renouvellement de cette marque est intervenu par dépôt associé de la même marque sous une forme modifiée « La CasaPizza

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01165

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

autonomie dans son organisation soulignés par la société B & B, à savoir la possibilité d'organiser librement son temps, au besoin en déléguant ses fonctions, le choix totalement libre de ses congés,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210072

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Sur la requalification : Selon l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11059

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

SOC.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101308

Cassation

14 novembre 2012

14 novembre 2012

X...de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du refus de délivrance, par le CRFPA Aliénor, de son certificat de fin de stage ; AUX MOTIFS QUE l'action engagée sur le

Source officielle

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