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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01271
17 novembre 2021
SOC.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100256
14 février 2019
R... n'a produit aucun nouveau document propre à matérialiser son engagement d'assurer la continuité mère/enfants alors qu'il disposait du pouvoir de le faire » ; qu'en appréciant ainsi la seule capacité
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10111
30 janvier 2019
F-P+B, n < 11 -27.130 ; ce délai est, par contre, suspendu pour le temps nécessaire au Conseil de Discipline pour rendre son avis (Cas. Soc. 20 octobre 2009).
ECLI:FR:CCASS:2020:C100599
14 octobre 2020
L... propose de servir à son épouse une prestation compensatoire de 10 000 euros sous forme d'une rente mensuelle pendant une durée de 8 ans, invoquant les situations respectives des parties mais également
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10462
9 mai 2019
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300898
14 septembre 2017
qu'une réponse fut finalement donnée sur le prix de la levée d'option » et soutient que ce « délai de réponse tardif n 'a pas permis à la Sci de se déterminer sur l'offre d'AMB dans son délai de validité
cr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR01773
20 mars 2007
S..., lors de son audition, a déclaré que si pour de menues opérations d'entretien et sur un cours intervalle de temps (tel est le cas des factures versées par François X...) le kilométrage pouvait fort
ECLI:FR:CCASS:2014:CR00599
11 mars 2014
Y..., il fait plaider en produisant son contrat de travail que l'infraction ne saurait lui être imputée ; qu'il reste que si M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01014
19 juin 2019
U... et A... ont été engagés par la société Adrexo en qualité de distributeurs dans le cadre de contrats de travail à durée indéterminée à temps partiel modulé, suivis de plusieurs avenants ; qu'après
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201847
29 novembre 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la société Intramar, qui s'est désistée de son appel envers les sociétés Rodriguez-Ely
ECLI:FR:CCASS:2021:C310294
27 mai 2021
Elle conclut que son frère étant indisponible et les notaires en congé, cela leur laisserait le temps de travailler à un projet de compromis.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10689
16 septembre 2020
T... multipliait les crises de colères à son encontre au moindre prétexte Les seules déclarations de l'intimée lors de son audition par les services de gendarmerie le 27 avril 2016 lors de son dépôt de
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02137
23 novembre 2016
J..., qui a bénéficié d'une visite médicale d'embauche le 24 juin 2008, n'a pas informé la société Roch Service au moment de son embauche qu'un taux d'incapacité ainsi qu'une rente lui avaient été ainsi
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01914
3 novembre 2016
[T] y énonçait : « il est clair en tout état de cause qu'aucune solution négociée n'est possible de son fait, et que nous devrons malheureusement, à regret, engager une procédure pour éviter
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01444
10 octobre 2018
Y... ont été engagés par la société Adrexo en qualité de distributeurs dans le cadre de contrats de travail à durée indéterminée à temps partiel modulé ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00588
21 juin 2016
le nom « CasaPizza Resto-Grill, figurent sur le DIP et le contrat de franchise, le renouvellement de cette marque est intervenu par dépôt associé de la même marque sous une forme modifiée « La CasaPizza
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01165
8 juin 2010
autonomie dans son organisation soulignés par la société B & B, à savoir la possibilité d'organiser librement son temps, au besoin en déléguant ses fonctions, le choix totalement libre de ses congés,
ECLI:FR:CCASS:2020:C210072
30 janvier 2020
Sur la requalification : Selon l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11059
30 novembre 2016
ECLI:FR:CCASS:2012:C101308
14 novembre 2012
X...de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du refus de délivrance, par le CRFPA Aliénor, de son certificat de fin de stage ; AUX MOTIFS QUE l'action engagée sur le
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