unique : Vu l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance d'expropriation peut être ultérieurement rectifiée, selon les mêmes règles que les jugements, pour redresser les erreurs

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'un appel a été formé contre un jugement affecté d'une erreur

12-4, alinéa 4, du Code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance prononçant l'expropriation peut être ultérieurement rectifiée, selon les mêmes règles que les jugements, pour redresser les erreurs

Laurence, avocate au Barreau de Paris, domicilié [...] d'une requête en rectification d'erreur matérielle suite au jugement rendu le 27 Avril 2017 contre les consorts X... ; que l'erreur porte sur une

X... fait grief au jugement d'avoir accueilli la requête, alors, selon le moyen : 1 ) que ne constitue pas une erreur matérielle l'omission d'indiquer une partie des condamnations pécuniaires prononcées

Y... de son désistement d'instance et d'action; que, s'étant saisi d'office en vue d'une rectification d'erreur matérielle, le conseil de prud'hommes statuant en référé, a, par ordonnance du 10 avril

Z... a présenté requête en rectification d'erreur matérielle, et demandé à la cour d'appel, accueillant ces conclusions omises, de se prononcer sur le bien-fondé de ses prétentions ; Attendu que les

L'EXPROPRIATION ; QU'EN SECOND LIEU, LA DESIGNATION EN QUALITE D'EPOUSE ET NON DE VEUVE, L'ABSENCE D'INDICATION DE LA PROFESSION ET L'ABSENCE DE PRECISION DE LA NATURE DU TERRAIN, QUI CONSTITUENT LES ERREURS

paiement de la somme de 30 000 francs à titre de dommages-intérêts et des trois quarts du montant des honoraires de l'expertise officieuse Ay et Assans, évalués à 36 054 francs, c'est par suite d'une erreur

et omissions purement matérielles peuvent faire l'objet d'une rectification administrative par le procureur de la République ; que la cour d'appel ne pouvait donc rejeter la demande tendant à l'annulation

COMME D'AFFIRMER QU'IL ETAIT SANS INTERET DE RECHERCHER SI UNE CONVENTION S'ETAIT CONCLUE EN COURS DE PROCEDURE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, LE REDRESSEMENT D'UN COMPTE NE POUVANT AVOIR LIEU QU'EN CAS D'ERREUR

matérielle du jugement du 4 mars 2010, à la rectification de cette erreur matérielle ; qu'en décidant le contraire les juges du fond ont violé les articles 481 et 462 du Code de procédure civile ; ET

DE DECLARER EXPROPRIEES SIX PARCELLES NON CONCERNEES PAR L'ORDONNANCE DU 25 SEPTEMBRE 1972, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SI LE JUGE, SAISI PAR LA VOIE D'UNE DEMANDE DE RECTIFICATION, PEUT REPARER LES ERREURS

matérielle et a dit en conséquence que constituait une simple erreur matérielle l'omission en page 14 de l'arrêt du 21 avril 1992 de l'indication de l'audition du ministère public aux audiences des 3

matérielle, a modifié les droits et obligations des parties et a procédé par voie d'interprétation de la décision rectifiée, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de

titre du prêt de 300.000 euros, admis la banque pour la somme de 4.219,44 euros ; que l'article 462 du code de procédure civile dispose que, lorsqu'un appel a été formé contre un jugement affecté d'une erreur

ou une omission matérielle statue après avoir appelé les parties et, si celles-ci ont assisté à l'audience, après avoir entendu les parties sur les moyens soulevés ; Attendu qu'en rectifiant d'office

matérielle […] sans conséquence juridique » dans la mesure où la loi du 4 août 2014 est venue corriger cet oubli en modifiant l'article 8 du code de procédure pénale, cependant que cet oubli a eu pour

l'établissement; que la société La Source, la société GTB construction, la société Axa, assureur de la société Seet Cecoba, et la SMABTP ont présenté à la cour d'appel des requêtes en rectification d'erreur

matérielle, la cour d'appel a dit que son arrêt était entaché d'une erreur et, réparant celle-ci, a dit qu'à l'expression "collectivités territoriales" figurant dans le dispositif de son arrêt, devait