du contrat de vente et d'approvisionnement du 3 novembre 2008 ; ALORS QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'ayant retenu que seules les factures émises par la société

société CEMEX GRANULATS RHÔNE MÉDITERRANÉE ; Aux motifs propres que « L'appelante reproche au premier juge d'avoir prononcé la résolution du contrat de foretage à ses torts pour manquements dans l'exécution

.] ; que, la banque ayant fait procéder à une saisie-attribution de loyers à leur encontre, les débiteurs saisis l'ont assignée devant un juge de l'exécution, en contestant le caractère exécutoire du titre

du paiement par compensation de créances connexes" ; qu'il en résulte également que le paiement d'un avis à tiers détenteur portant sur une créance à exécution successive pratiquée à l'encontre de son

qu'énumérées par l'article L. 326-6, de même qu'il ne peut être fait droit à l'argumentaire de la société GMD selon laquelle la sanction éventuelle ne pourrait être que la résiliation du fait d'une exécution

Carrières de Rancennes de la délibération du conseil municipal du 17 février 1995 prononçant la résiliation du contrat de foretage ; qu'en cas de résolution judiciaire d'un contrat synallagmatique à exécution

de la prestation de services qui doit être complète, hors le cas d'une prestation de services à exécution successive ; qu'en l'espèce, où elle a constaté qu'en raison de la liquidation judiciaire du la

Aux termes de ce texte, l'obligation est divisible ou indivisible selon qu'elle a pour objet ou une chose qui dans sa livraison, ou un fait qui dans l'exécution, est ou n'est pas susceptible de division

l'article L 122-2 et des articles L. 112-3, L. 112-3-1 et L. 112-4, l'indexation automatique des prix de biens ou de services est interdite ; qu'est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution

ALORS ENFIN QUE pour l'emprunteur, le prêt est un contrat à exécution successive ; que chaque échéance, qui se décompose en capital et intérêts doit permettre a minima le remboursement de la part du capital

-3) du Code du travail et l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales du 18 juillet 1963. 4° - ALORS QUE il appartient à celui qui invoque la résiliation d'un contrat à exécution

ces moyens ; Que tout d'abord, le contrat litigieux étant à exécution successive, seule une demande de résiliation se trouve juridiquement fondée au regard des principes généraux du droit des contrats

des contrais conclus en vue de la fourniture d'une prestation continue ou à exécution successive de services ou de biens de même nature et aux termes desquels l'emprunteur en règle le coût par paiements

et les sociétés Rexma et Rexea à payer aux sociétés Étoile Courcelles, Inter invest et Antilles investissements une somme de 1 500 euros chacune ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « si dans les contrats à exécution

son préjudice postérieur qui a fait l'objet d'un sursis à statuer le 11 mai 2012, l'assureur ne pouvant imposer une décision définitive sur l'ensemble de son préjudice alors que les contrats sont à exécution

l'avaient fait valoir, la redevance prévue initialement correspondait à une contrepartie non fournie; que la minoration adoptée constituait l'adaptation par les parties des modalités du contrat à exécution

Il résulte de ce texte que la règle selon laquelle l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore été exécuté ne s'applique qu'à compter

Il n'en demeure pas moins que l'annulation du contrat de travail à l'image d'autres contrats à exécution successive n'implique pas la remise en état de la situation comme si le contrat n'avait jamais existé