Il ne saurait être considéré pour autant que l'appel revêt les caractéristiques de l'abus s'agissant du seul exercice d'une voie de recours de sorte que la demande de dommages et intérêts des intimés sera

réparation du « préjudice dû à l'appel interjeté par l'accusé » sur la seule action publique, quand le préjudice ainsi indemnisé n'était pas directement causé par l'infraction et découlait du seul exercice

de l'exception de nullité proposée soit subordonnée à l'exercice des voies de recours contre l'ordonnance, cette fin de non-recevoir ne peut être opposée que si le prévenu a été régulièrement mis en mesure

pas son appel ; "alors que le droit d'accès à un tribunal, inhérent au droit à un procès équitable, implique que le justiciable puisse obtenir du juge qu'il statue pleinement sur sa renonciation à l'exercice

société SFR est mal fondée à rechercher la réparation d'un préjudice qui est résulté de son propre refus d'obtenir du régulateur qu'elle avait saisi les solutions de nature à y remédier, au besoin par l'exercice

par le débiteur d'une voie de recours contre le jugement de cession, l'arrêt retient que le fait que la créance de dépens soit née à l'occasion de l'exercice par le débiteur de son droit propre n'est

par le débiteur d'une voie de recours contre le jugement de cession, l'arrêt retient que le fait que la créance de dépens soit née à l'occasion de l'exercice par le débiteur de son droit propre n'est

par le débiteur d'une voie de recours contre le jugement de cession, l'arrêt retient que le fait que la créance de dépens soit née à l'occasion de l'exercice par le débiteur de son droit propre n'est

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dires », correspondant à l'un des projets liquidatifs proposés par le notaire, soit à l'hypothèse n°2 annexé, la cour d'appel a violé l'article 1353 devenu 1382 du code civil ; 3° ALORS ENCORE QUE l'exercice

, le premier président de la cour d'appel a dès lors privé les personnes inspectées qui se soumettent à l'inspection, de toute voie de recours à l'encontre de celle-ci ; "3°) alors que le droit à un recours

faute lourde ne peut être retenue à l'encontre du doyen des juges d'instruction dont ni l'indépendance, ni l'impartialité à l'encontre de Mme A... ne sont établis, Mme A... ayant par ailleurs, par l'exercice

en sa qualité de gérant de la SCI LE PARC SECHAN A MONTMORENCY sa résistance abusive en interjetant appel du jugement du Tribunal de grande instance de Pontoise du 28 février 2007 ; que néanmoins l'exercice

; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, une sentence arbitrale a, dès qu'elle est rendue, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche et ne peut être annulée qu'après l'exercice

de voies de recours manifestement vouées à l'échec ; que l'argument selon lequel le liquidateur aurait tardé à régler les honoraires demandés par l'avocat ne peut davantage justifier les manquements puisqu'à