X..., au profit de l'Hôpital privé La Louvière, lui reprochant d'avoir signé le 21 juillet 2000 un accord portant sur le rachat des titres bien qu'elle fût informée par l'Hôpital privé La Louvière, depuis

commerce ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société des Etablissements Delarue Levasseur (DL), par l'intermédiaire de la société Negoce et Transport International (NTI) a expédié

A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE A L'ENCONTRE DU JUGEMENT DU 19 MAI 1970, ALORS, D'UNE PART, QUE LA GROSSE DU JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1970 REVELERAIT, EN CONTRADICTION AVEC L'EXPEDITION

délai de trois mois pour la prescription de la diffamation reprochée au prévenu, qui a commencé à courir le 24 juin 1993, a expiré le 24 septembre 1993; qu'il s'ensuit que la nouvelle citation signifiée

l'article 747-8 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, par jugement du 9 mai 1989, déclaré contradictoire en application de l'article 410 du Code de procédure pénale et signifié

Olivier X... de ses demandes tendant à ce que soit prononcée la nullité du congé qui lui a été signifié, d'une part, à ce que lui soient alloués des dommages-intérêts, d'autre part, AUX MOTIFS QUE Mme

Le salarié a signé, le 1er juillet 2015, un « avenant à contrat de travail à durée indéterminée de sécurité aéroportuaire » avec la société Checkport, sur lequel il a apposé la mention « sous réserve de

alinéa 3, du Code de l'urbanisme pour la notification de la décision du titulaire du droit de préemption urbain doit s'apprécier à la date de la réception de la notification et non à la date de son expédition

présenter leurs observations sur la décision du 10 janvier 2013 qui a été frappée d'appel le 24 avril 2014 ; Attendu que, pour dire non avenue la décision du 10 janvier 2013 comme n'ayant pas été signifiée

que les époux A... et les époux E... font grief à l'arrêt de les condamner à payer à Mme B... une certaine somme pour résistance abusive, alors que selon le moyen l'allocation de dommages-intérêts excède

X..., l'arrêt retient que la demande d'admission est fondée sur le jugement du 14 novembre 2007, signifié le 19 mars 2008 à M.

Y... un fonds de commerce de café-restaurant ; que la société HLM Immobilière 3 F, bailleresse, à laquelle cette cession n'a pas été signifiée, a obtenu en référé l'expulsion de ses locataires, les époux

S... à l'encontre de la contrainte signifiée le 19 avril 2016 par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) ; d'AVOIR annulé la contrainte signifiée le 19 avril 2016

la banque fait grief à l'arrêt de statuer sur le moyen tiré de la péremption invoqué pour la première fois devant la cour d'appel, de constater la péremption du commandement de payer valant saisie signifié

la banque fait grief à l'arrêt de statuer sur le moyen tiré de la péremption invoqué pour la première fois devant la cour d'appel, de constater la péremption du commandement de payer valant saisie signifié

la banque fait grief à l'arrêt de statuer sur le moyen tiré de la péremption invoqué pour la première fois devant la cour d'appel, de constater la péremption du commandement de payer valant saisie signifié

la nullité de la procédure de saisie immobilière ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande d'annulation de la signification dudit jugement, le jugement du 25 novembre 2008 a été signifié à Mme Y... le 17 juillet

Y... a signé un avant contrat de vente de ce bien avec M. B... ; que l'acte authentique de vente n'ayant pas été signé, M.

conformément à la loi ; Sur le quatrième moyen, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse autonome de retraite des médecins de France (la caisse) a fait signifier

alors, selon le pourvoi, que la survenance du terme du cautionnement à durée déterminée devant être assimilée à une révocation, est licite la clause contractuelle figurant dans un acte de cautionnement signé