CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a87a9ba5988459c4d6c7
20 octobre 2004
hasard et infractions à la législation sur les contributions indirectes, a condamné le premier, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, le second, à 15 mois d'emprisonnement dont 7 mois avec sursis et mise
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02136
6 novembre 2019
T... a interjeté appel des dispositions civiles et pénales du jugement ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Mme E..., pris de la violation des articles L 2122-31 du code général
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03278
23 janvier 2018
de la défense n'étaient pas davantage reconnus, cependant qu'elle se devait d'écarter ces dispositions de droit interne inconventíonnelles, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que
ECLI:FR:CCASS:2007:CR01777
20 mars 2007
du code de procédure pénale ne permettait à un officier de police judiciaire, agissant dans le cadre d'une enquête préliminaire, voire en flagrance de former auprès des personnes morales de droit privé
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11163
3 octobre 2018
Salaire mensuel 190 650 F, congés payés, prime correspondant au 12ème des salaires + congés, mise à disposition d'un logement équipé par l'OPT, voyage aller et retour en France, fonction de collaborateur
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01338
11 décembre 2018
X... qui est le seul dont la prévention couvre une période antérieure, avant celle de sa prise de fonction ; qu'il avait été introduit en droit interne par le décret du 17 août 1977, qui fixait pour la
ECLI:FR:CCASS:2010:CR03486
8 juin 2010
alléguée des dispositions de l'article 76 du code de procédure pénale, étant invoqué, pour la première fois, dans les mémoires respectifs des mis en examen déposés le 27 octobre 2008, alors que les interrogatoires
civ3
61372109cd580146773f077b
3 mai 1989
X... était exonéré de sa responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que les dispositions
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100827
12 juillet 2012
QUE les faits incriminés consistent en la mise en ligne d'une photographie dont il est constant qu'elle est protégée par le droit d'auteur et qu'André X..., son auteur, n'a jamais consenti à sa mise en
ECLI:FR:CCASS:2011:C100165
17 février 2011
en ligne, que la mise en place de cadres de présentation et la mise à disposition d'outils de classification des contenus sont justifiés par la seule nécessité, encore en cohérence avec la fonction de
613723eecd580146774100d8
28 février 2002
en oeuvre d'une procédure comprenant l'appréciation préalable d'un fonctionnaire compétent, la délivrance d'une mise en demeure de remédier aux insuffisances constatées, l'établissement d'un procès-verbal
comm
6079d35b9ba5988459c5884f
10 décembre 1996
de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; que l'ordonnance attaquée est, par conséquent, privée de base légale au regard du texte susvisé ; alors, encore, que la protection des droits de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200090
19 janvier 2017
, au titre des opérations de vente des produits issus des exploitations de leurs membres, avec d'autres organismes coopératifs régis par les mêmes dispositions ou par l'article L. 531-1 du code
énommée, des chefs d'homicides et blessures involontaires etc/M. Pierre Y
ECLI:FR:CCASS:2012:CR06238
20 novembre 2012
Il ne s'agit là que d'un échantillonnage des multiples prises de positions irréductibles de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01383
1 décembre 2021
Elle a fait valoir ses droits à la retraite le 31 octobre 2016. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa sixième branche 4.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00932
8 septembre 2021
Sur la prime de fin d'année : Pour ce qui est du rappel sur prime de fin d'année, M.
ECLI:FR:CCASS:2012:C201715
18 octobre 2012
, madame Isabelle X... ne remet pas en cause les dispositions du jugement sur la fixation des indemnités de droit commun servant d'assiette au recours subrogatoire des organismes sociaux représentant l'Etat
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00415
4 mars 2009
X... en qualité de délégué syndical d'une unité économique et sociale composée des sociétés Snef électromécanique, Snef société anonyme et Snef technologies, aux droits de laquelle vient la société Snef
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00042
13 janvier 2021
du droit international, laquelle prime les autres règles du droit international, l'interdiction de la torture constitue une restriction légitime à l'immunité de juridiction ; qu'en retenant que les personnes
ECLI:FR:CCASS:2022:C100615
7 septembre 2022
L'article 11 § 2 du même règlement dispose : « 2.
Page 30 sur 44
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.