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866 résultats pour « fonctionnaire mis à disposition d'un organisme de droit privé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6c7

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

hasard et infractions à la législation sur les contributions indirectes, a condamné le premier, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, le second, à 15 mois d'emprisonnement dont 7 mois avec sursis et mise

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02136

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

T... a interjeté appel des dispositions civiles et pénales du jugement ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Mme E..., pris de la violation des articles L 2122-31 du code général

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03278

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

de la défense n'étaient pas davantage reconnus, cependant qu'elle se devait d'écarter ces dispositions de droit interne inconventíonnelles, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR01777

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

du code de procédure pénale ne permettait à un officier de police judiciaire, agissant dans le cadre d'une enquête préliminaire, voire en flagrance de former auprès des personnes morales de droit privé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11163

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Salaire mensuel 190 650 F, congés payés, prime correspondant au 12ème des salaires + congés, mise à disposition d'un logement équipé par l'OPT, voyage aller et retour en France, fonction de collaborateur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01338

Cassation

11 décembre 2018

11 décembre 2018

X... qui est le seul dont la prévention couvre une période antérieure, avant celle de sa prise de fonction ; qu'il avait été introduit en droit interne par le décret du 17 août 1977, qui fixait pour la

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR03486

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

alléguée des dispositions de l'article 76 du code de procédure pénale, étant invoqué, pour la première fois, dans les mémoires respectifs des mis en examen déposés le 27 octobre 2008, alors que les interrogatoires

Source officielle
CC

civ3

61372109cd580146773f077b

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

X... était exonéré de sa responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que les dispositions

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100827

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

QUE les faits incriminés consistent en la mise en ligne d'une photographie dont il est constant qu'elle est protégée par le droit d'auteur et qu'André X..., son auteur, n'a jamais consenti à sa mise en

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100165

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

en ligne, que la mise en place de cadres de présentation et la mise à disposition d'outils de classification des contenus sont justifiés par la seule nécessité, encore en cohérence avec la fonction de

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CC

soc

613723eecd580146774100d8

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

en oeuvre d'une procédure comprenant l'appréciation préalable d'un fonctionnaire compétent, la délivrance d'une mise en demeure de remédier aux insuffisances constatées, l'établissement d'un procès-verbal

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CC

comm

6079d35b9ba5988459c5884f

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; que l'ordonnance attaquée est, par conséquent, privée de base légale au regard du texte susvisé ; alors, encore, que la protection des droits de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200090

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

, au titre des opérations de vente des produits issus des exploitations de leurs membres, avec d'autres organismes coopératifs régis par les mêmes dispositions ou par l'article L. 531-1 du code

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CC

cr

énommée, des chefs d'homicides et blessures involontaires etc/M. Pierre Y

ECLI:FR:CCASS:2012:CR06238

Cassation

20 novembre 2012

20 novembre 2012

Il ne s'agit là que d'un échantillonnage des multiples prises de positions irréductibles de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01383

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

Elle a fait valoir ses droits à la retraite le 31 octobre 2016. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa sixième branche 4.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00932

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Sur la prime de fin d'année : Pour ce qui est du rappel sur prime de fin d'année, M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201715

Cassation

18 octobre 2012

18 octobre 2012

, madame Isabelle X... ne remet pas en cause les dispositions du jugement sur la fixation des indemnités de droit commun servant d'assiette au recours subrogatoire des organismes sociaux représentant l'Etat

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00415

Cassation

4 mars 2009

4 mars 2009

X... en qualité de délégué syndical d'une unité économique et sociale composée des sociétés Snef électromécanique, Snef société anonyme et Snef technologies, aux droits de laquelle vient la société Snef

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00042

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

du droit international, laquelle prime les autres règles du droit international, l'interdiction de la torture constitue une restriction légitime à l'immunité de juridiction ; qu'en retenant que les personnes

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100615

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L'article 11 § 2 du même règlement dispose : « 2.

Source officielle

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