René Y..., 2 / Mme Denise X..., épouse Y..., demeurant ensemble 27440 Ecouis, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1995 par la cour d'appel de Rouen (1re Chambre civile), au profit de la Caisse

X... disait qu'il n'avait jamais été débloqué ; que de même, par lettre du 14 février 1996 adressé au Crédit Mutuel, M.

déboutera Monsieur et Madame X... de l'ensemble de leurs demandes et déclarera valides les engagements de caution pris par les époux X... en garantie des engagements de la société LE DAUPHIN, au bénéfice

Nicolas X... de l'ensemble de ses demandes et D'AVOIR ainsi rejeté la demande de Monsieur X... tendant à juger que son état d'invalidité était établi au sens du contrat d'assurance, à condamner la société

complémentaires facultatives de la police construction qui n'a pas vocation à garantir les dommages au mobilier, de garantir intégralement M.

Selon l'arrêt attaqué ( Bourges, 27 février 2020), entre avril 2011 et janvier 2014, la société CIC-Lyonnaise de Banque (la banque) a consenti au GAEC [Adresse 4] (le GAEC) plusieurs prêts, garantis par

en contre partie des crédits sollicités et que "le montant global des encours incluant crédit de trésorerie et crédit à moyen terme, resterait dans l'enveloppe d'engagement de 900 000 euros, que vous

Charles Cuggia (la société Cuggia) envers la société Médis ; que cet engagement était garanti par le nantissement, au profit de la banque, d'un compte à terme d'un montant de 38 000 euros ouvert par la

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 avril 2001), que la société Interfimo (la société), société de cautionnement mutuel, s'est portée garante

le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme X..., qui avait contracté un prêt immobilier contracté auprès du Crédit

Emile X..., invalide, demeurant au lieudit Le Brethon, Les Prots à Cerilly (Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre, section B), au profit du Crédit

(les emprunteurs) un prêt relais de 405 000 euros garanti par une hypothèque inscrite sur un immeuble leur appartenant situé à Saint-André-le-Gaz ; que, le 11 août 2006, elle leur a consenti un crédit

industriel et commercial (le CIC) et l'autre par la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME), nouvellement dénommée OSEO BDPME (la société OSEO) ; qu'en garantie des

établi que la société Somes se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise au moment de l'ouverture de crédit, ni que la caisse en était informée, sans rechercher, comme elle y était invitée

X... en se fondant sur des indications portées aux contrats de prêt émanant du Crédit municipal lui-même, ainsi que sur deux attestions établies par des préposés de l'établissement de crédit à l'époque

organisme de garantie collective répondant aux exigences financières qu'il a lui-même fixées, cette garantie se substitue à la garantie précédemment consentie par un établissement de crédit, laquelle

Lyonnais, Crédit Agricole Alsace-Vosges, CRCAM Centre-France, Natixis, Banque Palatine, BTP Banque, Société Générale et Banque Populaire Alsace-Lorraine-Champagne ont fait délivrer ensemble une même assignation

pourvoi formé par la société Herta, société anonyem, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit : 1°/ du Crédit

prix d'acquisition, garanti par le privilège de prêteur de deniers, - et une ouverture de crédit de 800.000 ¿, garantie par une hypothèque conventionnelle, destinée à financer les travaux au fur et à

Z..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Crédit industriel et commercial, société anonyme