roumain avait été abrogé, le 1er février 2014, et remplacé par les articles 466, 467 et 470 du nouveau code de procédure pénale, lesquels permettent toujours, "si le juge compétent le considère comme positif

Jean-Clément X... dans ses écritures (p.20),était incompatible avec l'état physique et mental de M.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société d'économie mixte de l'ouest guyanais (SENOG), immatriculée le 27 juillet 1989, ayant pour objet toutes activités rela

cause, qu'il appartenait à la cour d'appel, en l'état de conclusions du prévenu qui contestaient que les faits litigieux se soient produits au cours de la période visée par la prévention, de situer précisément

X... personnellement, et notamment, mise entre les mains du dirigeant de droit pour les usages habituels et annuels (assemblée générale d'approbation des comptes, remise à la banque, au greffe du tribunal