K... et 17 musiciens de cet orchestre, dont les indemnités journalières pour frais de mission à l'étranger avaient été réduites par leur employeur, la société Radio-France, afin de diminuer l'important

X..., gérant salarié d'une société à responsabilité limitée, a, dans le cadre des régimes de retraite complémentaires obligatoires, adhéré le 1er avril 1977 à l'Union de prévoyance des cadres devenue l'union

JOURNALIERES COMPLEMENTAIRES PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, AU MOTIF QUE, LES BLESSURES QU'IL AVAIT SUBIES DANS UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 9 SEPTEMBRE 1972 AVAIENT ETE CONSOLIDEES LE 13 AVRIL 1973

prévoyance au versement d'indemnités journalières de la sécurité sociale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par un motif inopérant tiré de la cessation du versement d'indemnités journalières par la

journalières perçues par la salariée de la sécurité sociale ou au titre d'une garantie prévoyance, la salariée ayant justifié qu'elle n'avait perçu aucune indemnité journalière au titre de la période

réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, soumise au recours des tiers payeurs, ni les débours des organismes sociaux au titre des frais médicaux, ni les indemnités journalières servies

journalière ne lui a été versée depuis ses arrêts maladie ; que la société Terre et Saveurs de France a été mise en liquidation judiciaire le 17 janvier 2011 en raison de l'absence d'activité ; qu'il

qu'il a statué sur les demandes de Mme X... à titre de rappel d'heures supplémentaires et indemnités de congés payés afférents, de rappel de 13e mois et indemnités congés payés afférents, d'indemnité compensatrice

Indemnisation des coupures Les coupures comprises entre 2 vacations et situées dans le lieu autre que le lieu d'embauché (lieu de la première prise de service Journalière y compris le domicile) sont indemnisées

[J] de sa demande au titre de la garantie indemnité journalière BTP Prévoyance pour la période de 2009 à 2010, et de sa demande de voir déclarer ses créances opposables à l'UNEDIC, délégation CGEA

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme B... a été engagée à compter du 12 septembre 2011 par la Société d'exploitation d'un service d'information, en qualité de journaliste

X... soutient que s'il est légitime de déduire les allocations chômage, les pensions de retraite et les indemnités journalières, en revanche tel n'est pas le cas s'agissant de sa pension d'invalidité et

journalières.

soit par l'octroi des indemnités journalières, soit par l'octroi de la rente d'incapacité permanente majorée ; qu'en ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux temporaires réclamés par Monsieur

différents préjudices de Z... ; "- ITT : la victime produit une attestation en date du 5 décembre 1985 de son employeur précisant qu'elle a perdu une somme de 65 503, 02 francs, compte tenu des indemnités

X... a perçu durant la période avant consolidation des indemnités journalières versées par la CPAM des Yvelines à hauteur de 366,72 € et une pension d'invalidité versées par la CRAMIF du 1er juin 2006

mise de ce chef à la charge de ce dernier, alloue à la victime une indemnité complémentaire, déduction faite de la créance de la caisse de sécurité sociale dans laquelle elle inclut, outre les prestations

complémentaire mise à la charge de l'auteur de l'accident ; qu'il s'ensuit que la victime ne saurait cumuler le bénéfice desdites prestations avec l'indemnité de droit commun ; Attendu que, se prononçant

pourvoi, d'une part, que Mme Y... étant en arrêt de travail pour maladie au moment du licenciement, elle n'était pas en mesure d'effectuer son préavis, et, alors, d'autre part, qu'ayant perçu les indemnités

Des mémoires et des observations complémentaires ont été produits en demande et en défense ; Faits et procédure 1 - ll résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2 - M.