Y... une somme à titre d'indemnité pour inobservation de la procédure, une autre au titre des disponibilités des dimanches et une troisième au titre des repos compensateurs ; Attendu qu'après avoir

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Compta France, de Me Blanc, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après

X..., de Me Ricard, avocat de la Société des avions Marcel Dassault-Breguet aviation, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen

, doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée en lui indiquant l'objet de la convocation.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thionville, 1er octobre 1990), Mlle

Le X... immédiatement après le licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ; 4 / qu'en toute hypothèse, la suppression d'un poste

A UNE SEULE AMENDE APRES L'AVOIR DECLARE COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE Z...

de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 322-4-20-II et L. 122-14 du code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour, après

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 du Code civil;

requises par l'article L. 122-28-4 du Code du travail, refuser à la salariée le bénéfice du mi-temps, il lui était interdit, après avoir accepté le principe du mi-temps, d'en assortir l'application de

A... et B... au motif que l'inobservation des formes prescrites par l'article 77-1 n'avaient pas eu pour effet de porter préjudice au prévenu " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens,

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 3 mars 1987), que Mlle X..., engagée en qualité de "pupitrice

donnée par décision des associés.

X..., agent du cadre permanent de la SNCF, a été embauché le 5 juin 1978 ; qu'il assurait les fonctions d'agent de service commercial ; qu'ayant été radié des cadres par décision du 6 décembre 1994, il

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

pour blessures involontaires et infraction aux règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, et a ordonné l'affichage et la publication de la décision

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fougères, 17 septembre 1986) qu'engagé

de la procédure, est applicable au salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ou ayant été licencié par un employeur qui occupe habituellement moins de onze salariés, qu'il s'agisse

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.