Y... sur l'utilité pour elle de renouveler ses inscriptions hypothécaires arrivant à expiration au début du mois de septembre au cas où une distribution peut être espérée au courant du mois d'août 2005

de procédure civile ; 3 / que conformément aux dispositions de l'article 52 du décret-loi du 30 octobre 1935, le porteur d'un chèque dispose d'un recours contre le tireur jusqu'à l'expiration d'un délai

conseil syndical peut proposer de ne pas procéder à la mise en concurrence lorsque le marché local des syndics ne le permet pas ; que le syndic notifie cette proposition aux copropriétaires dans un délai

Le délai de prescription biennal est cependant susceptible d'interruption et de suspension.

Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire." ; Attendu que l'article R 624-1 de ce code dans cette même version

et portant sur une maison d'habitation sise [...] d'AVOIR, en conséquence, ordonné l'expulsion de Monsieur X... et de tous occupants de son chef de la parcelle cadastrée [...] et [...] [...] dans le délai

au régime des exploitants agricoles à compter du 18 janvier 2006, a été établie le 30 décembre 2008, soit postérieurement à l'expiration du délai d'installation personnelle prescrit par l'article R. 143

Y... et l'Union départementale CGT FO recevables en leur demande reconventionnelle d'annulation de la désignation de Mme X..., alors, selon le moyen, que le délai de quinze jours imparti aux salariés d'une

[X] [K] et son épouse, sans préciser en quoi l'inscription de l'hypothèque, même limitée aux parts et portions dont M.

, ont exprimé leur volonté de ne pas renoncer à la vente et leur choix des lots acquis par l'inscription d'une hypothèque provisoire le 17 septembre 2009 alors que la SNC LES JARDINS DE LA PIROTTERIE a

de 60 jours, alors que, les cautions ont fait valoir, dans leurs conclusions en réplique, que la lettre du 13 janvier 1986 était postérieure aux actes de suppression de découvert reprochés qui remontaient

désigner une carte de fidélité, qu'à compter du début de l'année 2005, et que même les préparatifs entrepris pour mettre sur le marché cette carte ne remontent qu'à la fin de l'année 2004 et sont donc postérieurs

[R] une promesse de cautionn ement hypothécaire portant sur leurs droits indivis dans la terre [Adresse 5] sise à [Localité 2] ; que l'hypothèque devait être inscrite au plus tard dans le délai de six

prétexte que la dette serait éteinte, la cour d'appel a violé les articles 53 de la loi du 25 janvier 1985, 1134 et 1236 du Code civil ; 2 / qu'il en est d'autant plus ainsi, qu'à supposer éteinte l'inscription

à la décision de rejet d'inscription rappelée que Me X.. a fait apposer ladite plaque et non avant, alors même qu'il avait déjà la qualité d'avocat ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DE L'ORDONNANCE SUR REQUÊTE

d'hypothèque provisoire avait été publiée antérieurement à l'acquisition par la société BS Invest de l'immeuble grevé, la cour d'appel a ainsi fait ressortir que seule l'inscription d'hypothèque était

Les 15 octobre 2014 et 15 janvier 2015 l'URSSAF a pris des inscriptions de privilège pour la somme totale de 27 394 euros.

de prescription biennale; qu'aux termes de l'article 2244 du code civil, « le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application

X..., inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, le 2 mars 2000, s'est vu octroyer des droits à l'allocation de retour à l'emploi, (ARE), d'une durée de neuf cent douze jours ; que compte tenu du délai

situait dans cette période ; que sur la poursuite d'une activité déficitaire, la démonstration du mandataire judiciaire sur plus de deux ans était parfaitement complète et conduisait à constater que postérieurement