est BP 406 à Carquefou (Loire-Atlantique), 7 / de la société Soges, dont le siège est BP 421 à Carquefou (Loire-Atlantique), en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1994 par le tribunal d'instance

sociétés CDLR) et Mme G... , qui exercent une activité similaire ; que ces derniers ayant soulevé l'incompétence du tribunal saisi et demandé que l'affaire soit renvoyée devant le tribunal de grande instance

X... l'a assignée en référé devant le tribunal de grande instance de Dijon qui a désigné M.

X... a fait citer cette caisse devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins d'obtenir réparation du préjudice qu'il avait subi en raison de ce refus ; qu'à l'appui de sa demande, il a fait valoir

distincte à laquelle il n'était pas partie, sans caractériser les droits et actions dont cet assuré aurait disposé envers lui, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-12 du code

résultant de la rupture du lien conjugal peut en demander la réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun ; qu'en s'étant déterminée par un tel motif quand le mari invoquait le dommage, distinct

Blocus, qui a reconventionnellement formé une demande en concurrence déloyale ; que la société Holding RG, société mère de la société Gérin, et la société Fiprotec sont intervenues volontairement à l'instance

principe, comme l'a fait la cour d'appel dans l'arrêt attaqué, que des poursuites du chef d'offre ou de cession de stupéfiants excluraient nécessairement celles de détention desdites substances dès l'instant

X... n'y poursuivait que le paiement des dividendes dont la distribution avait été décidée en 1992 et en 1996, assortis d'intérêts calculés de façon distincte pour chacun de ces exercices à compter de

[T] et son assureur devant un tribunal de grande instance, afin d'obtenir la réparation de son préjudice.

[E] n'étant pas prévenu, mais intimé sur l'appel de certaines parties civiles, et ses intérêts étant distincts de ceux des deux prévenus appelants, en lui donnant la parole en dernier, la cour d'appel

X... agissant en qualité de liquidateur amiable de la société Udeco, elle-même liquidateur amiable de la société Loveco, est intervenu à l'instance et a repris la demande initiale de cette dernière ; que

2021 Le tribunal judiciaire d'Evry a transmis à la Cour de cassation, suite au jugement rendu le 23 juillet 2021, la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 29 juillet 2021, dans l'instance

2021 Le tribunal judiciaire d'Evry a transmis à la Cour de cassation, suite au jugement rendu le 23 juillet 2021, la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 29 juillet 2021, dans l'instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sarreguemines

du licenciement ayant causé au salarié un préjudice distinct de la perte de son emploi ; qu'en décidant néanmoins, après avoir ordonné la réintégration du salarié dans son emploi et avoir condamné la

code civil, 32-1 et 559 du code de procédure civile ; 3°/ que la cour d'appel a non seulement confirmé les condamnations à des dommages et intérêts et à une amende civile prononcées en première instance

nouveau la juridiction d'instruction afin que la procédure soit régularisée ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 507 du code de procédure pénale, lorsque le tribunal statue par un jugement distinct