véhicule pour incertitude sur le lieu de commission de l'infraction, alors qu'il a été démontré à l'audience que le [...] existe bien (bâtiment de la Banque postale) et que ce bâtiment se trouve à l'intersection

d'annuler les interceptions téléphoniques effectuées sur les lignes attribuées au mis en examen, lorsqu'une motivation identique à l'ensemble des ordonnances prescrivant la mise en oeuvre des interceptions

. ; "aux motifs qu'en ce qui concerne l'interdiction de diffuser tout film sans l'autorisation préalable des organismes habilités à cette fin, cette obligation ne figure pas sur la liste des obligations

Hocine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 25 novembre 2002, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français

décision administrative prescrivant cette interdiction ; qu'en l'espèce, la société SIFL contestait l'interdiction administrative dont faisait état de la société GNC Holding de relier son fonds à la voie

[K] et à sa prolongation, alors « que l'autorisation d'interception de correspondances et celle de prolongation de l'interception doivent faire l'objet de décisions écrites et motivées par référence aux

de tout endettement financier pour toute société du groupe, l'interdiction pour les sociétés du groupe de faire de la trésorerie en ayant recours à des cessions de créance, l'interdiction de céder des

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 juin 2003), que, par ordonnance de référé du 20 mai 1998, signifiée le 11 juin 1998, il a été fait interdiction

[T] [J], les a assignés d'heure à heure, à l'audience du juge des référés du 3 mai 2021 afin de voir ordonner l'interdiction de la diffusion publique de tout message le concernant et leur suppression.

[E] du chef d'inobservation par le conducteur d'un véhicule de l'arrêt à un panneau « stop » à une intersection de routes, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été

593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et du principe de la loyauté des preuves ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation des interceptions

X... à une peine d'emprisonnement d'un an assortie du sursis, au paiement d'une amende de 5 000 euros et à une interdiction de gérer de trois ans pour des faits de banqueroute, caractérisés par la tenue

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'irrégularité des interceptions téléphoniques des lignes étrangères n°[...], n°[...] et n°[...], "1°) alors que, en

lors, pour qualifier de temps de travail effectif la totalité des temps de garde de nuit, que le salarié devait toujours être disponible pour répondre aux exigences de sécurité et pour assurer les interventions

L'arrêt en déduit que le lien de causalité entre l'intervention de la société Sade et l'incendie n'est pas établi de manière certaine. 12.

avec son dirigeant personnellement assigné, avait néanmoins bénéficié d'un temps suffisant pour préparer sa défense quelles que soient les conditions de sa citation au prétexte que la qualité de l'intervention

l'appelant exerçait dans le Groupe PARACHINI ; qu'il existe un risque sérieux de renouvellement de l'infraction si l'appelant venait à nouveau à diriger, gérer, administrer une ou des sociétés ; que l'interdiction

de gérer ; que par jugement du 2 février 2000, le tribunal a accueilli la demande et a fixé à dix ans la durée de l'interdiction de gérer ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé