LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

[I], a été publié, sous la signature de M.

N..., qui a été ministre de l'Economie Nationale et des Finances de mai 1994 à octobre 2001 et ministre de la Défense Nationale de novembre 2001 à mars 2004, fait l'objet d'une information ouverte en Grèce

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10316 F Pourvoi n° D 15-17.543

- La société L'Etoile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 4 juillet 2014, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 50 000 euros d'amende, a ordonné

public ; qu'en prononçant à l'encontre de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 05-13.048 formé par la société Privileg et n° N

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

, notamment d'une publicité d'un séjour à New-York pour deux personnes offert pour toute commande de matériel dentaire d'un montant supérieur à 2 000 euros ; que les investigations diligentées par la direction

non expressément couverts par les dispositions de ce livre ; qu'il résulte des attestations de MM.

non expressément couverts par les dispositions de ce livre ; qu'il résulte des attestations susvisées que l'exposition de M.

Des enquêtes ordonnées à la suite de signalements de TRACFIN ont établi que M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le dimanche 7 avril 1991, à 14 heures, le juge d'instruction du Mans, après s'être conformé aux prescriptions des articles 92

[Q] [C] des chefs d'organisation frauduleuse d'insolvabilité et recel, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 juin

, de sécurité publique et de protection de la santé publique concernés ; que les opérations de contrôle en matière de contributions indirectes tels que les contrôles sur les lieux d'exercice de l'activité

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

autrement que par la décision prise par le ministère public d'engager la poursuite par la délivrance d'un réquisitoire aux fins d'informer ou par la saisine de la juridiction de jugement ; qu'il en est

[M], coupable d'homicide involontaire sur la personne de [V] [I] et condamné la société Sade à une amende de 60 000 euros ; " aux motifs que l'appel du ministère public est recevable

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M.

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M.