devoir bénéficier ou subsidiairement en paiement des indemnités de rupture du contrat de travail et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

normale de travail et les temps de conduite autorisés, contrairement aux prescriptions de l'article 14 de l'annexe I de la convention collective nationale des transports routiers, sans relever aucun élément

code du travail ; Mais attendu que si l'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ce texte ne s'oppose

qualités, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 10 février 1989, la société Ati-Satec et le ministre

, ce même organisme a joint les photocopies des chèques émis par Me Y... en règlement des charges sociales liées à cette poursuite d'activité ; que cet élément permettait d'écarter l'existence d'un travail

W... par la société Compugroup médical solutions n'était pas constitutif d'une infraction et qu'il ne relevait pas des juridictions pénales ; qu'à l'audience, le ministère public s'est désisté de son appel

de l'employeur devant produire les effets d'un licenciement nul et la condamnation de l'association à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. 3

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, le 1er juin 1995, le ministère de l'Intérieur a notifié à la société

pour motif économique, entre la société automobile Talbot et le ministre du travail, prévoyait que l'entreprise verserait au F.N.E. une somme égale à 12 % du salaire de référence, tant pour son compte

de trois salariés protégés ait été autorisé par l'autorité administrative est sans incidence sur l'appréciation du caractère réel et sérieux de la rupture du contrat de travail de l'intéressé ; Attendu

lieu à suivre contre la chambre de commerce et d'industrie de Douai, des chefs de refus discriminatoire du bénéfice d'un droit et entrave à l'exercice d'une activité économique par un dépositaire de l'autorité

de Mme X... et à prononcer son licenciement à la suite de son refus afin de réaliser des économies, a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 4°/ qu'avant tout licenciement pour motif économique

" ; qu'à la suite d'un changement de poste, les qualités professionnelles de l'intéressée ayant été mises en question, et le ministère de la Santé consulté ayant fait savoir le 11 mai 1984 que le diplôme

de l'ordre des licenciements en se plaçant à la date de l'engagement de la procédure de licenciement économique ; qu'en retenant que la société Henkel technologies France avait manqué à son obligation

tribunal correctionnel pour exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, n'a pas comparu et a été représenté par un avocat qui a soulevé une exception préjudicielle ; Attendu que

Publics et à l'Urssaf, - que les dirigeants avaient fait obstacle au contrôle des inspecteurs du Travail, - que certaines factures avaient été réglées à des sociétés du Groupe autres que celles ayant

droit privé demande à l'autorité administrative compétente de mettre fin au détachement, cette rupture s'analyse en un licenciement régi, sauf les exceptions précitées, par les dispositions du Code du

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3111-2 du code du travail : 10.

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1382 DU CODE CIVIL, 23, 24 DU LIVRE 1ER, TITRE II, DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972

et au conseiller technique du pôle travail du ministère du travail.