favorable et que le conseil de prud'hommes a jugé à bon droit que l'application du principe de la norme la plus favorable impliquait la comparaison des montants ; Attendu, cependant, qu'il résulte

; qu'ainsi, l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard des prévenus dès la publication de ce texte ; Attendu, cependant, que, selon l'article 21 de la loi d'amnistie précitée, la juridiction

note de service n° 9 et alors, d'autre part, que, les droits acquis résultant pour un salarié d'un accord interne ou d'entreprise ne peuvent être remis en cause par les dispositions moins favorables

travail présente des liens plus étroits avec un autre pays, auquel cas la loi de cet autre pays est applicable ; qu'il appartient donc au salarié qui prétend voir écarter la loi choisie au profit d'une

X... et plusieurs salariés de la société Sollac Méditerrannée, faisant valoir que l'indemnité de congé payé devait être calculée selon la règle du dizième qui leur est plus favorable, ont saisi la juridiction

est plus favorable conformément à l'article 2», lorsque cette dernière disposition n'avait nullement pour objet d'écarter la règle légale de proportionnalité mais seulement de confirmer l'intégration

correspond à un engagement plus favorable de sa part et fait valoir que le caractère plus favorable ne se limite pas, comme le soutient le comité d'entreprise, à l'assiette de calcul des subventions mais

aurait perçu sans interruption de l'activité, n'est pas plus favorable que la disposition légale ne visant qu'un empêchement non fautif relativement sans importance ; qu'il a ainsi privé sa décision de

aurait perçu sans interruption de l'activité, n'est pas plus favorable que la disposition légale ne visant qu'un empêchement non fautif relativement sans importance ; qu'il a ainsi privé sa décision de

peuvent revendiquer les dispositions qui leur sont les plus favorables, ce caractère plus « favorable » doit être apprécié en tenant compte des engagements sur l'emploi pris par l'employeur au regard

Salah I..., demeurant ..., 13 / de M. Jean-Louis A..., demeurant ..., 14 / de M. Philippe D..., demeurant ..., 15 / de M. C...

l'espèce, que le décompte hebdomadaire était plus favorable aux salariés que le décompte mensuel, en se fondant exclusivement sur le rapport d'expertise relatif à la situation personnelle de M.

favorables aux salariés ; que la convention collective des VRP prévoit uniquement la possibilité pour l'employeur de renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence par lettre recommandée dans

favorable aux salariés qui doit recevoir application ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 4 décembre 1992, M.

favorable au salarié, doit trouver à s'appliquer ; que la clause stipulant l'existence d'une contrepartie financière est plus favorable au salarié que celle ne prévoyant pas une telle contrepartie ; qu'en

qu'elles correspondaient à la prime de 13ème mois prévue par la convention collective des imprimeries labeur ; que l'intéressé n'avait jamais perçu de 13ème mois durant 19 ans alors que les autres salariés

ne risque pas d être rompu par le versement de l indemnité légale lorsqu elle est plus favorable ; que les avantages accordés par le statut aux salariés d EDF-GDF sont la contrepartie des contraintes

Il est fait grief aux jugements attaqués d'avoir dit que les dispositions de l'article 3 j de la circulaire Pers 633 sont moins favorables que la loi et les règlements, de les avoir déclarées inopposables

Salah X..., demeurant ...

en le privant de toute rémunération et une convention collective ne peut comporter des dispositions moins favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ; qu'en considérant que les