mandat de dépôt à son encontre ; Attendu que M.

la législation sur les stupéfiants, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant remis en liberté sous contrôle judiciaire, et dit que le mandat de dépôt décerné reprend son plein et entier effet

mandat de dépôt à son encontre ; Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

[S] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 12e chambre, en date du 29 novembre 2022, qui a déclaré irrecevable sa requête en mainlevée de mandat de dépôt à effet différé décerné

Laurent, conseiller, et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Laurent, conseiller, et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 novembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juillet deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

, a décerné mandat de dépôt, ordonné des mesures de publication et d'affichage, et a prononcé sur les intérêts civils.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

à son encontre un mandat de dépôt à effet différé et ordonné la saisie immédiate des biens confisqués, alors « que tout arrêt doit apporter la preuve de la composition régulière de la juridiction qui

arme, vol aggavé, escroquerie et tentative, en récidive, a annulé le jugement en raison de la nature criminelle des faits, renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir et décerné mandat de dépôt.

mandat d'arrêt européen.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son opposition, alors, selon le moyen, que dès lors que la procédure orale postule la présence à l'audience, l'arrêt rendu en l'absence d'une partie ne

, ordonnée le 2 octobre 2007, deux expertises destinées à déterminer si son état de santé était compatible avec sa comparution en justice et l'émission d'un nouveau mandat d'arrêt le 20 octobre 2010, la

X... sera condamné à la peine de six ans d'emprisonnement ; que mandat d'arrêt est décerné ; "alors que les juges du fond ne peuvent décerner un mandat d'arrêt que par décision spéciale et motivée ; qu'en