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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100114
20 février 2019
sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation ; 3°/ que la clause d'indexation prévoyait que, à raison de l'évolution du taux de change euro/
ECLI:FR:CCASS:2019:C100115
sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation ; 3°/ que la clause d'indexation prévoyait que, à raison de l'évolution du taux de change euro
ECLI:FR:CCASS:2019:C100117
ECLI:FR:CCASS:2019:C100118
ECLI:FR:CCASS:2019:C100120
ECLI:FR:CCASS:2019:C100124
sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation ; 3°/ que la clause d'indexation prévoyait que, à raison de l'évolution du taux de change
ECLI:FR:CCASS:2019:C100125
ECLI:FR:CCASS:2019:C100127
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10571
28 novembre 2018
D'une part, le taux de la garantie financière, négocié puis défini dès l'origine comme correspondant à 75 % du prix de chaque commande, n'apparaît pas disproportionné par rapport au prix de la commande
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300991
6 septembre 2011
des locaux, la SCI a retenu le solde restant dû à cette entreprise au titre de son marché. ; que la société ERTCM a assigné la SCI afin d'obtenir le paiement du solde de son marché et des dommages-intérêts
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00803
25 mai 2018
est devenue AG2R Réunica prévoyance ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de lui ordonner de régulariser son adhésion en retournant à AG2R Prévoyance dûment complétés et signés l'état nominatif
ECLI:FR:CCASS:2013:C301466
11 décembre 2013
la prise en compte d'une période de révision de I'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision ; que ces dispositions relèvent de l'ordre public de direction, et s'imposent aux parties
ECLI:FR:CCASS:2009:C301219
21 octobre 2009
vis-à-vis du maître de l'ouvrage, pour l'exécution de ce marché, confère nécessairement à chacune d'elles le droit de demander paiement total de la créance au titre du solde d'un marché de travaux ; qu'en
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00336
7 mars 2017
ne justifiait pas d'une mise en concurrence préalable avec d'autres entreprises avec lesquelles elle est en concurrence sur le marché des services de prévoyance qu'elle propose, la cour
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01522
1 juillet 2009
préjudice moral ; Sur le premier moyen du pourvoi : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris
ECLI:FR:CCASS:2016:C300716
16 juin 2016
J... n'était pas engagée et le mettre en demeure de lui régler le solde du prix du marché, que la société Gan avait été tenue informée du déroulement des opérations d'expertise et qu'après avoir pris connaissance
ECLI:FR:CCASS:2018:C300362
12 avril 2018
La société Asset justifie d'ailleurs de factures d'acquisition, donc d'une refacturation à prix coûtant et d'ailleurs d'avoir acquitté elle-même le prix de ces matériaux. Or la S.C.I.
ECLI:FR:CCASS:2019:C300609
27 juin 2019
pour accéder aux étages est inférieur à celui prévu sur les plans modifiés et la hauteur totale des constructions est moindre (2 marches en moins pour la villa 1 et une marche en moins pour la villa 2
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00219
14 mars 2018
contractuel étant nettement supérieur aux prix du marché, ainsi que l'établissent les éléments apportés par Sorepla Industrie ; qu'aucune livraison n'est plus intervenue à compter du mois de janvier 2009
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10315
21 octobre 2020
la location durant une certaine période et non au voyage ou sur une certaine durée par mois, ou encore en présence d'une facturation de mise à disposition à un prix forfaitaire ou le fait que ne soient
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