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2 944 résultats pour « marché prévoyant un prix déterminé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100114

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation ; 3°/ que la clause d'indexation prévoyait que, à raison de l'évolution du taux de change euro/

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100115

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation ; 3°/ que la clause d'indexation prévoyait que, à raison de l'évolution du taux de change euro

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100117

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation ; 3°/ que la clause d'indexation prévoyait que, à raison de l'évolution du taux de change euro

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100118

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation ; 3°/ que la clause d'indexation prévoyait que, à raison de l'évolution du taux de change euro

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100120

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation ; 3°/ que la clause d'indexation prévoyait que, à raison de l'évolution du taux de change euro

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100124

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation ; 3°/ que la clause d'indexation prévoyait que, à raison de l'évolution du taux de change

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100125

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation ; 3°/ que la clause d'indexation prévoyait que, à raison de l'évolution du taux de change euro

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100127

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation ; 3°/ que la clause d'indexation prévoyait que, à raison de l'évolution du taux de change euro

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10571

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

D'une part, le taux de la garantie financière, négocié puis défini dès l'origine comme correspondant à 75 % du prix de chaque commande, n'apparaît pas disproportionné par rapport au prix de la commande

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300991

Cassation

6 septembre 2011

6 septembre 2011

des locaux, la SCI a retenu le solde restant dû à cette entreprise au titre de son marché. ; que la société ERTCM a assigné la SCI afin d'obtenir le paiement du solde de son marché et des dommages-intérêts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00803

Cassation

25 mai 2018

25 mai 2018

est devenue AG2R Réunica prévoyance ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de lui ordonner de régulariser son adhésion en retournant à AG2R Prévoyance dûment complétés et signés l'état nominatif

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301466

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

la prise en compte d'une période de révision de I'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision ; que ces dispositions relèvent de l'ordre public de direction, et s'imposent aux parties

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301219

Cassation

21 octobre 2009

21 octobre 2009

vis-à-vis du maître de l'ouvrage, pour l'exécution de ce marché, confère nécessairement à chacune d'elles le droit de demander paiement total de la créance au titre du solde d'un marché de travaux ; qu'en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00336

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

ne justifiait pas d'une mise en concurrence préalable avec d'autres entreprises avec lesquelles elle est en concurrence sur le marché des services de prévoyance qu'elle propose, la cour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01522

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

préjudice moral ; Sur le premier moyen du pourvoi : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300716

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

J... n'était pas engagée et le mettre en demeure de lui régler le solde du prix du marché, que la société Gan avait été tenue informée du déroulement des opérations d'expertise et qu'après avoir pris connaissance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300362

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

La société Asset justifie d'ailleurs de factures d'acquisition, donc d'une refacturation à prix coûtant et d'ailleurs d'avoir acquitté elle-même le prix de ces matériaux. Or la S.C.I.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300609

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

pour accéder aux étages est inférieur à celui prévu sur les plans modifiés et la hauteur totale des constructions est moindre (2 marches en moins pour la villa 1 et une marche en moins pour la villa 2

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00219

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

contractuel étant nettement supérieur aux prix du marché, ainsi que l'établissent les éléments apportés par Sorepla Industrie ; qu'aucune livraison n'est plus intervenue à compter du mois de janvier 2009

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10315

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

la location durant une certaine période et non au voyage ou sur une certaine durée par mois, ou encore en présence d'une facturation de mise à disposition à un prix forfaitaire ou le fait que ne soient

Source officielle

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