ans d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation et a ordonné une mesure de confiscation.

R.223-1 du Code du Travail), l'année de référence pour apprécier les droits à congés est la période comprise entre le 1er juin et le 31 mai de l'année en cours et qu'il n'a été présenté par le demandeur

chaque année, et a constaté que ces frais n'avaient jamais fait l'objet d'un plafonnement pendant cinq années ; qu'elle a pu en déduire que l'instauration en mai 1994 d'un plafonnement à 30 % de ces dépenses

familiale, ainsi que la rémunération ; que la cour d'appel a, par ailleurs, relevé que cet accord collectif prévoyait, d'une part, que le nombre de jours travaillés par semaine de référence était fixé à cinq

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

procédure pénale et de l'article 14 de la Convention franco-monégasque du 18 mai 1963 ; Attendu que, pour faire droit à la requête de Stephen X..., détenu en France, qui demandait que la peine de cinq

; l'amplitude maximale mensuelle de travail de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

pour une durée d'un an renouvelable une année seulement, tout en estimant pourtant qu'il n'était pas dérogatoire au statut des baux commerciaux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de

X... excède le délai maximum de six mois de détention provisoire prévu en matière correctionnelle par l'article 145-1 du Code de procédure pénale dans sa version applicable pour un délit passible d'une

H... à une peine de trente années de réclusion criminelle, alors que le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu'à la majorité de huit voix lorsque la cour d'assises statue

ans et a décidé que le demandeur serait tenu au montant de l'impôt fraudé et des pénalités fiscales y afférentes ; " " alors, d'une part, que par l'effet de la loi du 29 décembre 1977, l'article 1750

fixés dans le tableau de l'article L. 1235-3 soit pour une ancienneté de quatre années complètes entre trois et cinq mois de salaires ; que le juge doit d'apprécier la situation concrète du salarié dans

de l'article 171 du Code des douanes que la prorogation de séjour des marchandises placées sous le régime de l'admission temporaire au-delà de la durée de séjour primitivement impartie (celle-ci au maximum

pratiquée sur une période comprise entre le 1er juillet de l'année initiale et le 30 juin de l'année suivante, - Des limites maximales des heures de travail effectif, à savoir 12 heures de travail par

avec sursis, 50 000 francs d'amende et à 5 ans d'interdiction des droits civiques prévus par l'article 131-26, 1 et 2 , du Code pénal ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur

MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 10.000 FRANCS D'AMENDE, SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, 10.000 FRANCS D'AMENDE, TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 5.000 FRANCS D'AMENDE ET, EN OUTRE, A FIXE A DIX ANNEES

cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 12 avril 1989, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans

/ 104 / CE du Conseil, telle qu'interprétée par la Cour de justice des communautés européennes (1er décembre 2005, Abdelkader c / Dellas, affaire n° C-14 / 04), dont celui de la durée hebdomadaire maximale

X... s'est élevée à 15 000 euros pour l'année, ce qui implique qu'il lui serait alors resté 416 euros mensuels pour vivre cette année-là ; qu'à l'audience, l'avocat de M.