forfaitaire majorée, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté une réclamation ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué

forfaitaire majorée, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté une réclamation ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué

ce texte, en cas de recours contre une amende forfaitaire majorée, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté une réclamation

montant de l'amende forfaitaire augmenté d'une somme de 10% ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure qu'un véhicule en location a été contrôlé en excès de vitesse, le 26 octobre

du 3 juin 2016 méconnaît-il le principe constitutionnel de proportionnalité des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'il prévoit une amende

du 3 juin 2016 méconnaît-il le principe constitutionnel de proportionnalité des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'il prévoit une amende

X... d'Agostino, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 25 avril 2017, qui, pour construction sans permis de construire, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, a ordonné

l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2006, qui a condamné le premier, pour prise illégale d'intérêts, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 8 000 euros d'amende

des cessions, du préjudice à lui causé par la rupture des contrats de franchise et la diminution de la valeur des parts sociales qui en est résultée ; 2 / que sur la prescription, la cassation encourue

Par arrêt du 21 février 2019, la cour d'appel l'a relaxé du chef de travail dissimulé, l'a déclaré coupable pour le surplus de la prévention, l'a condamné à deux cents jours-amende d'un montant unitaire

être inférieur au montant de l'amende forfaitaire de 675 euros.

[T] en qualité de représentant légal du Gie Bouygues construction matériel pécuniairement redevable et dit qu'il sera tenu au paiement d'une amende civile d'un montant de 90 euros pour excès de vitesse

[B] en qualité de représentant légal du Gie Bouygues construction matériel pécuniairement redevable et dit qu'il sera tenu au paiement d'une amende civile d'un montant de 148,50 euros pour non-respect

ensemble violation du principe de l'autorité de la chose jugée, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a réformé le jugement déféré en ce qui concerne le montant

d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2016, qui, pour dégradation ou détérioration aggravées du bien d'autrui et vol, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende

à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 4 octobre 2017 qui, pour infractions au code forestier, l'a condamné à 300 000 euros d'amende

date du 1er avril 1993, qui, pour exécution de travaux de construction en méconnaissance des prescriptions des permis de construire et sans déclaration préalable, a condamné, le premier nommé, à une amende

Par jugement du 10 octobre 2022, cette juridiction l'a déclaré coupable de ce délit, condamné à 700 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils. 4.

, le second, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 80 000 euros d'amende et chacun à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, Henri Y..., pour recel d'abus de biens sociaux, à

l'égalité des candidats dans les marchés publics, détournements de fonds publics, abus de confiance et recel, a condamné, le premier, à 30 mois d'emprisonnement dont 26 mois avec sursis, 100 000 francs d'amende